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79-40775 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Appeal Admissibility and Timeliness

Numéro de cause 79-40775
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The objection to the admissibility of the appeal, based on the argument that the supplemental brief filed by the employee was signed by an appellate attorney who lacked special power for the appeal, was dismissed because the general power granted to the attorney to lodge the appeal inherently covered all necessary procedural steps, including the filing of the brief. The court then overturned the appellate decision because the initial judgment had been notified only to the employer and not to the employee, meaning the time limit for the employee to appeal had not commenced, rendering the subsequent appeal timely and erroneously dismissed by the lower court.

Regeste Legislator

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ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; Employee v. Employer: Appeal Admissibility and Timeliness: The court then overturned the appellate decision because the initial judgment had been notified only to the employer and not to the employee, meaning the time limit for the employee to appeal had not commenced, rendering the subsequent appeal timely and erroneously dismissed by the lower court.

Mots-clés

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griefs de procédure respect du délai de recours délais de procédure procuration qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL
VU LES ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR
This is the order disposing of the procedural objection raised by the defense.
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97-42806
Employer Appeal Regarding Admissibility of Employee's Appeal and Application of Prescription
08-43724
Employee v. Employer: Late Appeal Dismissal Upheld
09-72570
Employer Appeal on Flawed Employee Court of Appeal Procedure Dismissed
93-45665
Appeal Admissibility Reinstated and Appeals on Merits Rejected
90-44664
Employee Resignation Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were violated by the appellate judges because the initial judgment notification did not start the appeal deadline for the employee.

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR

This is the order disposing of the procedural objection raised by the defense.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the primary order of the decision, based on the violation of the cited labor and civil procedure codes.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME JOHNSON ET JOHNSON SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR DJEBARA EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT PAR LE SALARIE, AU COURS DE LA PROCEDURE, SERAIT SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL QUI NE JUSTIFIAIT PAS ETRE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL A CET EFFET;

MAIS ATTENDU QUE DJEBARA A DONNE POUVOIR LE 27 FEVRIER 1979 A UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE PARIS, POUR FORMER UN POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA 22E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JANVIER 1979, QUE LE MANDAT DE FORMER UN POURVOI S'ETEND NECESSAIREMENT A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE CETTE MISSION SOIT LEGALEMENT REMPLIE; QUE LE MEME MANDATAIRE A REGULIEREMENT DEPOSE AU NOM DE SON MANDANT LE MEMOIRE DONT IL S'ETAIT RESERVE LA PRODUCTION DANS SA DECLARATION; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS FONDEE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES R 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ET 528 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1977 A ETE NOTIFIE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LA SOCIETE JOHNSON SANS QUE DJEBARA EN AIT ETE AVISE; QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS FAIT COURIR A SON ENCONTRE LE DELAI D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL RELEVE PAR LUI LE 22 FEVRIER 1978 N'ETAIT PAS TARDIF ET ETANT RECEVABLE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;