Employee Dismissal Compensation Appeal Regarding Timeliness of Reasons Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, seconded to a real estate credit institution, appealed a decision that denied his claims for compensation and damages related to his dismissal, arguing that the lower court wrongly determined he failed to request the reasons for his termination within the legal timeframe, or that his initial request was procedurally flawed. The appellate court found that the employee had effectively ceased all functions on June 8, 1977, when his tenure was terminated and he was replaced, yet he only formally requested the substantial reasons for the termination by registered letter on June 20, 1977, while an earlier request on June 11 was not established in the legally prescribed manner, leading the court to conclude that no presumption of a lack of serious and legitimate cause could arise from the employer's failure to respond to an improperly submitted request, thereby justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Employee Dismissal Compensation Appeal Regarding Timeliness of Reasons Request: The appellate court found that the employee had effectively ceased all functions on June 8, 1977, when his tenure was terminated and he was replaced, yet he only formally requested the substantial reasons for the termination by registered letter on June 20, 1977, while an earlier request on June 11 was not established in the legally prescribed manner, leading the court to conclude that no presumption of a lack of serious and legitimate cause could arise from the employer's failure to respond to an improperly submitted request, thereby justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the lower court, whose decision was upheld, regarding the procedure for a salaried employee to request the real and serious reasons for dismissal.
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE TORRES, REDACTEUR A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE RENNES DETACHE AUPRES DU CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE (CIB) POUR EXERCER D'ABORD LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE PUIS CELLES DE DIRECTEUR GENERAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QU'IL N'A PAS DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI INDIQUER LES CAUSES DE LA RUPTURE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE CE DERNIER JUSTIFIE DE SES FAUTES GRAVES, ALORS D'UNE PART, QUE LE DELAI LEGAL IMPOSE AU SALARIE POUR DEMANDER A SON EMPLOYEUR LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE LICENCIEMENT NE COMMENCAIT A COURIR QUE DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE CELUI-CI LE 13 JUIN 1977 ET NON DU JOUR DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS LE 8 JUIN 1977, QUE TORRES ETAIT DANS LE DELAI EN FAISANT SA DEMANDE LE 20 JUIN, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LE LICENCIEMENT EUT ETE EFFECTUE LE 8 JUIN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER LA PRECEDENTE DEMANDE QU'IL AVAIT FORMULEE LE 11 JUIN AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE DANS LES FORMES LEGALES, QU'EN NE PRECISANT PAS LES FORMES DE CETTE DEMANDE ILS N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EFFECTUER SON CONTROLE ET ALORS, ENFIN QUE TORRES FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DELAISEES QU'IL AVAIT FAIT CETTE DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE TORRES AVAIT QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI LE 8 JUIN 1977 ET AVAIT CESSE A CETTE DATE TOUTES SES FONCTIONS QUELLE QUE FUT LEUR QUALIFICATION AU SEIN DU CIB; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Y AVAIT MIS FIN, LE LUI AVAIT NOTIFIE LE JOUR MEME ET L'AVAIT REMPLACE DANS L'APRES-MIDI; QUE TORRES N'AVAIT DEMANDE AU CIB DE LUI FAIRE CONNAITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DE SON LICENCIEMENT QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 20 JUIN 1977, UNE DEMANDE ANTERIEURE DU 11 JUIN 1977, N'AYANT PAS ETE ETABLIE DANS LES FORMES PRECISEES PAR LES TEXTES CE QUI N'EST PAS CONTESTE; QU'ILS ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS SANS ETRE TENUS DE REPONDRE PLUS AMPLEMENT AUX CONCLUSIONS DE TORRES, QU'AUCUNE PRESOMPTION D'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE NE POUVAIT ETRE TIREE DU DEFAUT DE REPONSE A LA DEMANDE FORMEE PAR LUI EN VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.