Legislator Jurisprudence & Législation
79-16605 Généré par l'IA

Co-Owner v. Neighboring Structure Demolition Denial Reversal

Numéro de cause 79-16605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A co-owner in a housing development sued to obtain the demolition of a neighboring structure built in violation of the charges book regulations, specifically Article 24, concerning the building's placement, but the lower court denied the demolition request, deeming the requested destruction disproportionate to the actual prejudice suffered and thus awarding only damages instead. The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article, a violation of the charges book's stipulations grants the right to demand demolition irrespective of actual damage or the impossibility of execution, provided no such impossibility is alleged by the violating party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; Co-Owner v. Neighboring Structure Demolition Denial Reversal: The High Court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil code article, a violation of the charges book's stipulations grants the right to demand demolition irrespective of actual damage or the impossibility of execution, provided no such impossibility is alleged by the violating party.

Mots-clés

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droit au logement permis de démolir réglementation de la construction propriété foncière expulsion de locaux commerciaux action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL

This article was the basis for finding that the Court of Appeal violated the law by denying the demolition request.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE X... DANS UN LOTISSEMENT A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES SOIT DETRUIT, INDEPENDAMMENT DE L'EXISTENCE OU DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE, DES LORS QUE, L'INFRACTION AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ETANT ETABLIE , AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION DE LA DEMOLITION N'EST INVOQUEE; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR GUYON, SUR LE LOT N° 11 D'UN LOTISSEMENT, VIOLE PAR SON IMPLANTATION LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU CAHIER DES CHARGES, L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 5 OCTOBRE 1979) POUR DEBOUTER LES EPOUX Z..., Y... DU LOT CONTIGU N° 10, DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE GUYON, ENONCE QUE L'INADEQUATION DU PREJUDICE REEL ET DE LA DESTRUCTION DEMANDEE CONDUIT NECESSAIREMENT A RECHERCHER UN AUTRE MODE DE REPARATION QUI NE PEUT ETRE QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GUYON N'OPPOSAIT AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION EN NATURE DE LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.