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79-41547 Généré par l'IA

Employee Pay Discrimination Appeal Regarding Equal Remuneration Justification

Numéro de cause 79-41547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee appealed a decision that rejected her claim for back wages based on alleged gender-based pay discrimination under labor code provisions concerning equal remuneration, arguing the lower court improperly referenced her salary exceeding the minimum wage, introduced subjective salary elements, contradicted itself, improperly inserted an element of intent into the law, and failed to justify why her work was not of equal value to that of higher-paid colleagues. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's determination, based on a review of the evidence including an expert report, that the pay differential between the appellant and other workers in the same category was justified because their work involved significantly more strenuous tasks, not by the employee's gender, was sufficiently reasoned and factually supported.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Pay Discrimination Appeal Regarding Equal Remuneration Justification: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's determination, based on a review of the evidence including an expert report, that the pay differential between the appellant and other workers in the same category was justified because their work involved significantly more strenuous tasks, not by the employee's gender, was sufficiently reasoned and factually supported.

Mots-clés

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égalité de rémunération rémunération du travail salaire minimum indexation des salaires calcul de la valeur litigieuse discrimination sexuelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, N'ETAIT PAS FONDEE ; D'OU IL SUIT QU'EN TOUTES SES BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;
L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL
This article, concerning equal remuneration between men and women, was the subject of the appeal, which the Court ultimately found unfounded, leading to the rejection of the appeal.
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84-44977
Discrimination in Compensation Based on Unjustified Pay Disparity
JURITEXT000007523239
Equal Pay Appeal: Arbitrary Salary Disparities and Proof of Discrimination
07-43328
Employee v. Employer: Burden of Proof in Equal Pay Claim
08-42802
Employee Equal Pay Claim Against Employer Justification for Salary Disparity
89-86526
Female Workers v. Company: Unequal Pay Justification Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL

This article, concerning equal remuneration between men and women, was the subject of the appeal, which the Court ultimately found unfounded, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS :

ATTENDU QUE DAME Z..., RECRUTEE LE 28 SEPTEMBRE 1967 EN QUALITE D'OS PAR LA SOCIETE DESHAIES, PROMUE OP1, LE 1ER SEPTEMB RE 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES DE RAPPEL DE SALAIRES, DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LE SALAIRE QU'ELLE A PERCU AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEUR AU SALAIRE MI NIMUM DE SA CATEGORIE ET QUE LA DIFFERENCE DE REMUNERATION QUI AVAIT EXISTE ENTRE ELLE ET D'AUTRES OP 1, N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE DISCRIMINATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, MAIS SUR LA VALEUR DIFFERENTE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT QUE DAME Y...

AVAIT "TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DES OP1", CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE LA COUR A FAIT ETAT D'UN ELEMENT ETRANGER AU DEBAT, QU'EN DEUXIEME LIEU, ELLE A AJOUTE A L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL EN ETABLISSANT UNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS "OBJECTIVEMENT MESURABLES DU SALAIRE" ET LES "ELEMENTS SUBJECTIFS" ; QU'EN TROISIEME LIEU, LA COUR S'EST CONTREDITE EN INDIQUANT QU'EN S'EN TENANT EXCLUSIVEMENT AUX ELEMENTS "OBJECTIFS", LA DEMANDE DE DAME Y... AURAIT ETE FONDEE ET EN REJETANT ENSUITE SA DEMANDE; QU'EN QUATRIEME LIEU, EN MENTIONNANT "QU'IL N'APPARAIT PAS - QUE LA DIFFERENCE - AIT POUR MOTIF UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE", LA COUR A INTRODUIT UN ELEMENT INTENTIONNEL QUE LA LOI NE COMPORTE PAS ;

QU'EN CINQUIEME LIEU, LA COUR A DIT QUE SON TRAVAIL N'ETAIT PAS DE VALEUR EGALE A CELUI DES AUTRES P1, SANS PRECISER EN QUOI IL ETAIT DIFFERENT, LA SIMPLE REFERENCE A UN RAPPORT D'EXPERTISE CONFERANT A CELUI-CI UNE PORTEE JURIDICTIONNELLE QU'IL NE SAURAIT AVOIR ; QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT "ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE" QUI NE CONCLUAIT NI DANS UN SENS, NI DANS L'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, PARTICULIEREMENT CEUX RESULTANT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMTIF ATTAQUE A CONSTATE, D'UNE PART, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, QUE DAME Y... AVAIT TOUJOURS TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE MINIMUM GARANTI DE LA CATEGORIE DES OP1, A LAQUELLE ELLE APPARTENAIT, ET D'AUTRE PART, QUE SI D'AUTRES OP1, EMPLOYES COMME MANOEUVRES OU APPELES A MANIPULER REGULIEREMENT DES POIDS LOURDS, RECEVAIENT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI EAIT DIFFERENCE N'ETAIT PAS FONDEE SUR SON SEXE, MAIS TENAIT AU FAIT QUE LEUR TRAVAIL ETAIT BEAUCOUP PLUS PENIBLE ET N'AVAIT RIEN DE COMMUN AVEC CELUI DE DAME Y..., MONTEUSE EN ACCESSOIRES, QUI TRAVAILLAIT ASSISE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE DE DAME MARTY X... SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIF A L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, N'ETAIT PAS FONDEE ; D'OU IL SUIT QU'EN TOUTES SES BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.