Pension Calculation for Post-1946 Algerian Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal concerning the calculation of a retirement pension for an individual who had worked in Algeria between July 1946 and June 1962, where proving actual earnings during that period was strictly limited by public order regulations to specific justifications, namely documents from Algerian general scheme funds, attestations from French retirement institutions, or pay slips. The lower court had overturned a pension calculation that used the minimum fixed salary, ruling in favor of the claimant because he provided a May 1962 pay slip and a comprehensive file from a provident fund detailing his salaries from 1953 to 1962. The high court quashed this ruling, reasoning that the provident fund file did not qualify as an "attestation" from a French retirement institution as required by the relevant decree, and the single pay slip was insufficient evidence to establish the full salary history, thereby mandating adherence to the default fixed salary basis set by the Minister of Labor.
Regeste Legislator
Généré par l'IALE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; Pension Calculation for Post-1946 Algerian Employment: The lower court had overturned a pension calculation that used the minimum fixed salary, ruling in favor of the claimant because he provided a May 1962 pay slip and a comprehensive file from a provident fund detailing his salaries from 1953 to 1962. The high court quashed this ruling, reasoning that the provident fund file did not qualify as an "attestation" from a French retirement institution as required by the relevant decree, and the single pay slip was insufficient evidence to establish the full salary history, thereby mandating adherence to the default fixed salary basis set by the Minister of Labor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles contain the substantive legal provisions whose violation led to the cassation of the appealed decision.
This is the date and court of the decision that was cassated.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1ER ET 9 DE LA LOI N° 64 -1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EDICTEES PAR CES TEXTES N'AUTORISENT LES PERSONNES AYANT VECU EN ALGERIE A PROUVER LE MONTANT DE LEUR SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU30 JUIN 1962 QUE PAR LES JUSTIFICATIONS, D'INTERPRETATION STRICTE, LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE PAR DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES CAISSES DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DES ATTEST ATIONS PRODUITES PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITES VISEES AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 3 DU DECRET ET LES BULLETINS DE SALAIRE , ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS, LE SALAIRE RETENU EST CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JOSEPH X..., QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE DE 1953 A 1962, A OBTENU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE QUE CET ORGANISME A LIQUIDEE EN RETENANT COMME SALAIRE DE BASE CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 4 SEPTEMBRE 1963 ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LE RECOURS DE X... CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'IL AVAIT PRODUIT UN BULLETIN DE SALAIRE DU MOIS DE MAI 1962, AINSI QUE LE DOSSIER COMPLET DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES CADRES CONTENANT DE NOMBREUX ETATS DESCRIPTIFS ET UN ETAT DETAILLE DE SES SALAIRES DE 1953 A 1962, QUE CET ORGANISME AVAIT RETENUS POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE DE CADRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE DOSSIER, ETABLI D'APRES LES DECLARATIONS DE X..., NE CONSTITUAIT PAS UNE "ATTESTATION" DELIVREE PAR UNE INSTITUTION FRANCAISE DE RETRAITE, AU SENS DES ARTICLES 3,B ET 4 DU DECRET SUSVISE DU 2 SEPTEMBRE 1965 ET QUE L'UNIQUE BULLETIN DE SALAIRE PRODUIT PAR X... ETAIT INSUFFISANT POUR ETABLIR LE MONTANT DE SES SALAIRES DE 1953 A 1962, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT D'ADMETTRE LA LIQUIDATION EFFECTUEE D'APRES LE SALAIRE FORFAITAIRE DE BASE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.