Employer Reimbursement for Childcare Worker Contributions
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought reimbursement for social security contributions paid as an employer for a childcare worker between 1973 and 1976, relying on a ministerial letter and a subsequent circular that indicated employer contributions for childcare workers prior to a specific date would not be collected, implying retroactivity. The court of cassation overturned the lower body's decision to grant reimbursement because the ministerial instruction and circular only provided for flexibility in examining retroactive contribution cases, and the individual could not use them to reclaim sums that were legally due under existing statutes and regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 141 ET L 242 (7°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE L 242 (7°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Reimbursement for Childcare Worker Contributions: The court of cassation overturned the lower body's decision to grant reimbursement because the ministerial instruction and circular only provided for flexibility in examining retroactive contribution cases, and the individual could not use them to reclaim sums that were legally due under existing statutes and regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning explaining the initial claim that led to the case, but they were not explicitly cited in the dispositive orders for the cassation itself.
This article was cited in the reasoning to support the lower court's decision, but not in the final orders of the Cour de cassation.
This article was cited in the reasoning to support the lower court's decision, but not in the final orders of the Cour de cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L 141 ET L 242 (7°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MICHELE X... EN REMBOURSEMENT PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ARDENNES D'UNE SOMME DE 300 FRANCS QU'ELLE AVAIT VERSEE A CET ORGANISME EN PAIEMENT PARTIEL DES COTISATIONS DUES, POUR LA PERIODE DU TROISIEME TRIMESTRE 1973 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 242 (7°) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 MODIFIE, EN QUALITE D'EMPLOYEUR D'UNE GARDIENNE D'ENFANT, AUX MOTIFS QUE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR LETTRE DU 26 JUILLET 1977, DIFFUSEE PAR CIRCULAIRE DE L'AGEN CE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE N° 4338 DU 4 AOUT 1977, PRECISE QUE LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS DE GARDIENNES D'ENFANTS ANTERIEURES AU 1° AVRIL 1977 NE SERAIENT PAS RECOUVREES, QUE CETTE LETTRE ETAIT D'APPLICATION RETROACTIVE ET QU'IL DEVAIT DONC ETRE FAIT DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 141 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS INDUMENT VERSEES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE MINISTERIELLE ET LA CIRCULAIRE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PREVOYAIENT QU'UNE CERTAINE SOUPLESSE DANS L'EXAMEN DES SITUATIONS DONNANT LIEU A VERSEMENTS RETROACTIFS DE COTISATIONS ET QUE MICHELE X... NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME VOLONTAIREMENT VERSEE ET DUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON.