Social Security Penalty Annulment Upheld Despite Burden of Proof Misplacement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision to annul a penalty imposed by the social security collection agency for failure to submit a summary payroll statement for the third quarter of 1977 was upheld, despite the lower court's reasoning potentially misplacing the burden of proof regarding non-receipt. The higher court affirmed the result because the lower court established that the employer claimed to have timely sent both the required statement and the corresponding contribution check, the latter of which was cashed by the agency, and the employer provided a photocopy of the retained copy, which the first instance commission reasonably found sufficient to establish that the statement was sent simultaneously with the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 8 du décret du 24 mars 1972; Social Security Penalty Annulment Upheld Despite Burden of Proof Misplacement: The higher court affirmed the result because the lower court established that the employer claimed to have timely sent both the required statement and the corresponding contribution check, the latter of which was cashed by the agency, and the employer provided a photocopy of the retained copy, which the first instance commission reasonably found sufficient to establish that the statement was sent simultaneously with the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the argument challenging the lower court's decision, which is the subject of the appeal, although the ultimate decision to reject the appeal is procedural.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE TENDANT AU PAIE MENT DE LA PENALITE DE DIX FRANCS INFLIGEE A LA SOCIETE JEAN-CHARLES POUR DEFAUT D'ENVOI DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES AFFERENTS AU TROISIEME TRIMESTRE 1977, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU ET DE LA NON-RECEPTION DE CELUI-CI PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT N'AVAIT PAS ETE APPORTEE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, ALORS L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 24 MARS 1972 FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPAGNER CHAQUE VERSEMENT D'UN BORDEREAU RECAPITULATIF DES SALAIRES ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR L'ENVOI DU BORDEREAU ET NON A L'URSSAF D'APPORTER LA PREUVE DU DEFAUT D'ENVOI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE AFFIRMAIT AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE TOUT A LA FOIS LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DU TROISIEME TRIMESTRE 1977, LEQUEL A ETE ENCAISSE PAR L'U RSSAF LE 14 OCTOBRE 1977, ET QU'ELLE PRODUISAIT UNE PHOTOCOPIE DU DOUBLE RESTE EN SA POSSESSION ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE, EN L'ESPECE, L'ENVOI PAR LA SOCIETE DU BORDEREAU RECAPITULATIF ETAIT ETABLI COMME L'ETAIT L'ENVOI SIMULTANE DU CHEQUE DE PAIEMENT DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE ABSTRACTION FAITE DU MOTIF EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, LAQUELLE N'INCOMBAIT PAS L'URSSAF, LA DECISION ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY.