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79-15021 Généré par l'IA

Repair Cost Liability Dispute Over Unopposable Expert Report

Numéro de cause 79-15021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over building defects where prior judgments awarded provisions for repairs, the defendants contested a subsequent ruling that held them jointly and severally liable for the full final repair cost based on a final expert report. The court rejected the argument that earlier judgments constituted a final decision on the extent of damages, reasoning that since those judgments only granted provisions for urgent work and reserved rights for other damages, they did not definitively settle the entire dispute. However, the appellate court's decision was partially overturned because it relied on an expert report to establish the final damages despite explicitly stating that the report was not opposable to parties who were neither called nor represented during the expert investigation, thereby violating procedural rules concerning the admissibility of expert evidence.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Repair Cost Liability Dispute Over Unopposable Expert Report: The court rejected the argument that earlier judgments constituted a final decision on the extent of damages, reasoning that since those judgments only granted provisions for urgent work and reserved rights for other damages, they did not definitively settle the entire dispute. However, the appellate court's decision was partially overturned because it relied on an expert report to establish the final damages despite explicitly stating that the report was not opposable to parties who were neither called nor represented during the expert investigation, thereby violating procedural rules concerning the admissibility of expert evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de réparation mise à la charge des frais vices de procédure frais d'enquête pénale indemnité d'expert calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision because the expert report used as evidence was not opposable to all parties.
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86-18426
Construction Defects Liability and Evidentiary Rulings
09-12693
Project Manager v. Contractor's Insurer Regarding Expert Report Admissibility
88-12882
Architect's Insurer Liability and Evidentiary Weight of Prior Expert Reports
15-11136
Architect and Insurer Recourse Against Subcontractors Barred by Non-Opposable Expert Report
69-12063
Contractor Appeal on Expert Witness Impartiality in Construction Defect Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision because the expert report used as evidence was not opposable to all parties.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the final operative order resulting from the successful second ground of appeal.

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the procedural consequence dictated by the successful quashing of the judgment.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 10 MAI 1979), QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RESIDENCE CLAIR MATIN AVAIT CONFIE LA REALISATION D'UN IMMEUBLE A L'ENTREPRISE DE GROS OEUVRE LES COMPAGNONS REUNIS, LE DEVIS AYANT ETE ETABLI PAR LE BUREAU D'ETUDES Y... ET B... ET PAR LE CABINET Z...; QUE, PAR JUGEMENT DU 22 JUIN 1971, CEUX-CI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DE MALFACONS CONSTATEES PAR UN EXPERT, ET ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER AUX CONSORTS X..., COINDIVISAIRES, UNE PROVISION; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER AOUT 1974 UNE SECONDE PROVISION A ETE ALLOUEE;

QUE L'EXPERT, COMMIS POUR CONTROLER LES TRAVAUX DE REFECTION, A DEPOSE LE 29 NOVEMBRE 1976 UN RAPPORT SUR LES DESORDRES SURVENUS APRES L'EXECUTION DE CES TRAVAUX CONFORTATIFS, ET A EVALUE A 233 860 FRANCS LE COUT DE LA REPARATION DEFINITIVE; QUE LE 6 MAI 1977, M Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ONT, DEVANT LE TRIBUNAL, CONCLU A << L'HOMOLOGATION >> DE CE RAPPORT, CE DONT LES CONSORTS X... ONT PRIS ACTE LE 29 JUIN 1977; QUE L'ENTREPRISE LES COMPAGNONS REUNIS ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ONT CONCLU A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE;

QUE M Z... ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE ONT, ALORS, AUSSI CONCLU A CETTE IRRECEVABILITE;

ATTENDU QUE M A..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE LES COMPAGNONS REUNIS, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, M Y... ET M B..., ET LA COMPAGNIE LA FONCIERE FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM A PAYER LA SOMME DE 233 860 FRANCS AUX CONSORTS X... ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE POUR DECIDER QUE SI UN JUGEMENT A TRANCHE DEFINITIVEMENT UNE QUESTION, LE JUGE DOIT SE REFERER AU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ET SE PRONONCER DISTINCTEMENT SUR LE CHEF DU DISPOSITIF DONT IL EST PRETENDU QU'IL A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE;

QU'EN L'ESPECE, IL ETAIT ALLEGUE QUE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 S'ETAIT PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE; QU'EN SE BORNANT A REPONDRE QUE CE JUGEMENT NE STATUERAIT PAS DEFINITIVEMENT SUR LE LITIGE PUISQU'IL ACCORDAIT UNE PROVISION COMME LE JUGEMENT ULTERIEUR DU 1ER AOUT 1974, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 QUI RESERVAIT LES SEULS DROITS PERSONNELS DE CERTAINS COPROPRIETAIRES A FAIRE EVALUER LEUR DOMMAGE PERSONNEL RESULTANT DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE >> ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS ET HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 ACCORDAIT UNE PROVISION, ORDONNAIT L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX URGENTS QUI DEVAIENT ETRE CONTROLES SUR SITUATIONS VISEES PAR L'EXPERT, ET RESERVAIT LES DROITS DES DEMANDEURS POUR D'AUTRES DESORDRES ANNEXES ET TROUBLES DE JOUISSANCE; QU'IL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES PREMIERS JUGES, EN ACCORDANT UNE PROVISION EN VUE DE LA TRANCHE DE TRAVAUX ALORS PRECONISEE PAR L'EXPERT, N'AVAIENT PAS STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE LITIGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 160 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT COMME ELEMENTS DE PREUVE DIVERSES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE DU 29 NOVEMBRE 1976 TOUT EN ENONCANT QUE CE RAPPORT N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX PARTIES NI PRESENTES NI APPELEES AUX OPERATIONS D'EXPERTISE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.