Condominium Owners Sue Over Assembly Decisions Regarding Unit Modifications and Door Creation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of two condominium units sued the building manager and the syndicate to annul general assembly decisions that authorized modifications to the openings of their units and the creation of a door to an adjacent building, as well as a decision regarding the division of another unit. The appellants argued that the court erred by annulling the decisions concerning their units, claiming the standing of one of the opposing plaintiffs was not established, and asserting that authorization for such works only requires conformity with the building's designated purpose, not consideration of other co-owners' use of common parts. The court rejected the first ground, noting that the standing of the other plaintiff was uncontested, making the action admissible, and rejected the second ground by affirming that the trial judges have the sovereign power to assess whether proposed works conform to the building's designated purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 25 de la loi du 10 juillet 1965; Condominium Owners Sue Over Assembly Decisions Regarding Unit Modifications and Door Creation: The appellants argued that the court erred by annulling the decisions concerning their units, claiming the standing of one of the opposing plaintiffs was not established, and asserting that authorization for such works only requires conformity with the building's designated purpose, not consideration of other co-owners' use of common parts. The court rejected the first ground, noting that the standing of the other plaintiff was uncontested, making the action admissible, and rejected the second ground by affirming that the trial judges have the sovereign power to assess whether proposed works conform to the building's designated purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground of appeal, although ultimately the appeal was rejected because the finding on conformity of works is a sovereign assessment by the lower courts.
Cited in the first ground of appeal regarding the standing (qualité) to contest general assembly decisions, although the appeal was rejected on this point as well.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1979) , QU'OCCUPANT DES LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE MME Y... ET MME B... ONT ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET M A..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE, EN ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES AUTORISANT LES E... DES LOTS N° 10 ET 11 A MODIFIER LES OUVERTURES DE CES LOTS ET A PERCER UNE PORTE DANS LE MUR SEPARANT CES LOTS DE L'IMMEUBLE CONTIGU, ET D'UNE AUTRE DECISION RELATIVE A LA DIVISION DU LOT N° 16; QUE LES EPOUX Z..., E... DES LOTS N° 10 ET 11, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, TANDIS QUE LA SOCIETE SAINT-MICHEL L'HIRONDELLE, D...
DU LOT N° 16, EST INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES RESOLUTIONS CONCERNANT LES LOTS N° 10 ET 11, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE SEULS LES COPROPRIETAIRES PEUVENT CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES; QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'UNE DES DEMANDERESSES, MME X..., N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, CE QUI LA RENDAIT IRRECEVABLE A AGIR EN NULLITE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE; QUE, DES LORS, EN OMETTANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI MME X...
ETAIT RECEVABLE A AGIR, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET 18 DU DECRET DU 17 MARS 1967 " ;
MAIS ATTENDU QUE, LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE DE MME Y..., CODEMANDERESSE, N'ETANT PAS CONTESTEE, LA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ETAIT RECEVABLE; QUE LA COUR D'APPEL N'A PRIS AUCUNE DECISION AU PROFIT DE MME NEAU C... ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONCERNANT LES OUVERTURES ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE, D'UNE PART, L'AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QU'ILS SOIENT CONFORMES A LA " DESTINATION DE L'IMMEUBLE; QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT AU REGARD DES MODALITES DE JOUISSANCE " D'UNE PARTIE COMMUNE PAR LES AUTRES COPROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE S'ENTEND DE LA CLASSE A LAQUELLE IL APPARTIENT, COMPTE TENU NOTAMMENT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES ET DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE DE LA SITUATION SOCIALE DE SES OCCUPANTS;
QU'EN L'ESPECE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUSCEPTIBLES DE CARACTERISER LEGALEMENT LE DEFAUT DE CONFORMITE DES TRAVAUX A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA CONFORMITE DES TRAVAUX A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.