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79-15912 Généré par l'IA

Lease Law Applicability After Irregularity Finding

Numéro de cause 79-15912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision maintaining that a residential lease remained subject to the Law of September 1, 1948, beyond the date an expert report was filed, arguing that a prior ruling establishing the lease's irregularity for lacking a bailiff's certificate did not preclude the application of the law being suspended until the certificate was eventually provided. The appellate court correctly determined that the prior judgment ruled the lease non-compliant with the law due to the missing certificate, and since the relevant decree offered no remedy for this subsequent omission, the lease remained governed by the special housing law, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Lease Law Applicability After Irregularity Finding: The appellate court correctly determined that the prior judgment ruled the lease non-compliant with the law due to the missing certificate, and since the relevant decree offered no remedy for this subsequent omission, the lease remained governed by the special housing law, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

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droit du logement validité de la résiliation de bail chose louée application des lois exécution de l'expulsion prétention abusive du bailleur
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90-15466
Lease Premises Governing Law Dispute
81-14951
Tenant Challenge to Property Lease Irregularity under 1948 Law
97-14456
Lease Renewal Statute Applicability Dispute
94-12964
Landlords v. Tenant: Applicability of Abrogated Tenancy Law and Evidentiary Rules
91-11318
Tenant Lease Validity Dispute Over Property Condition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the final operative order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUILLET 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION D'UN LOCAL D'HABITATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MME Y... RESTAIT SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU-DELA DE LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, LE 11 AVRIL 1978, DEFINITIVEMENT CONSTATE QUE LE BAIL LITIGIEUX N'ETAIT PAS REGULIER, AU SENS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN L'ABSENCE DE CONSTAT D'HUISSIER, ET A, SUR CE POINT, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL A, PAR AILLEURS, ET SUR LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE, SURSIS A STATUER ET, AVANT DIRE DROIT, AU FOND, NOMME UN EXPERT, QU'AINSI, LOIN DE VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGEMENT ENTREPRIS L'AVAIT JUDICIAIREMENT APPLIQUEE, QUE D'AUTRE PART, ET AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE ABSOLUMENT CONSTANTE, EN L'ABSENCE DE CONSTAT, LE BAIL N'EST PAS ANNULE DE PLEIN DROIT, MAIS SON EFFET EST REPORTE, SOIT AU JOUR OU CE CONSTAT EST DRESSE, SOIT A CELUI DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X... >> ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 AVAIT DECIDE QUE LE BAIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUCUN CONSTAT N'AYANT ETE ANNEXE, ET QUE LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 NE PREVOYAIT AUCUNE POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE REMEDIER PAR LA SUITE A CETTE SITUATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.