Testamentary Disposition Conditional on Uncertain Event: Death of Beneficiary Before Fulfillment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA testator bequeathed the usufruct of specific property to his eldest son, with the bare ownership conditional upon the son leaving legitimate children; failing that, the bare ownership was designated to pass successively to the testator's next-to-last child, and then to the latter's eldest male child. When the designated beneficiaries died in succession without the initial condition being met, the Court of Appeal incorrectly awarded the bare ownership to the heirs of the second contingent beneficiary, thereby violating the Civil Code provision which stipulates that a testamentary disposition conditional upon an uncertain event becomes void if the beneficiary dies before the condition is fulfilled, necessitating the quashing of the decision and referral back to a different Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1040 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1040 DU CODE CIVIL; Testamentary Disposition Conditional on Uncertain Event: Death of Beneficiary Before Fulfillment: When the designated beneficiaries died in succession without the initial condition being met, the Court of Appeal incorrectly awarded the bare ownership to the heirs of the second contingent beneficiary, thereby violating the Civil Code provision which stipulates that a testamentary disposition conditional upon an uncertain event becomes void if the beneficiary dies before the condition is fulfilled, necessitating the quashing of the decision and referral back to a different Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defining the conditionality of testamentary dispositions was cited as the legal basis for reviewing the appeal's merit, leading to the cassation of the lower court's decision.
This is the operative part of the final order, resulting in the cassation of the appealed judgment.
Texte complet
JOINT LES POURVOIS N° 79-14 852 ET 79-16 075 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-16 075 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-14 852 :
VU L'ARTICLE 1040 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "TOUTE DISPOSITION TESTAMATAIRE FAITE SOUS UNE CONDITION DEPENDANTE D'UN EVENEMENT INCERTAIN ET TELLE QUE, DANS L'INTENTION DU TESTATEUR, CETTE DISPOSITION NE DOIVE ETRE EXCUTEE QU'AUTANT QUE L'EVENEMENT ARRIVERA OU N'ARRIVERA PAS, SERA CADUQUE, SI L'HERITIER INSTITUE OU LEGATAIRE DECEDE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION"; ATTENDU QUE DE MAQUILLE EST DECEDE, LE 11 NOVEMBRE 1920, EN LAISSANT 5 ENFANTS; DANS UN TESTAMENT REDIGE QUELQUES MOIS AVANT SA MORT, IL AVAIT ATTRIBUE A L'AINE DE SES FILS, DE MAQUILLE, A TITRE PRECIPUTAIRE ET HORS PART, L'USUFRUIT DE CERTAINS BIENS : QUE LE TESTAMENT DISPOSAIT EGALEMENT QUE CE MEME FILS RECEVRAIT LA NUE PROPRIETE DES BIENS EN QUESTION SOUS CONDITION QU'A SON PROPRE DECES, IL LAISSERAIT DES ENFANTS LEGITIMES ET QUE, S'IL N'EN LAISSAIT PAS, LA NUE PROPRIETE IRAIT A L'AVANT-DERNIERE DES ENFANTS DU TESTATEUR, UNE FILLE, MARIE-JEANNE, EPOUSE DE DU X... DE LA GAIGNONNIERE, ET "A DEFAUT DE CELLE-CI A L'AINE DE SES ENFANTS MALES";
ATTENDU QUE DAME DU X... DE LA GAIGNONNIERE, SECONDE BENEFICIAIRE AINSI DESIGNEE, EST DECEDEE LE 20 MARS 1970, ET SON FILS AINE, GABRIEL, TROISIEME BENEFICIAIRE DESIGNE, LE 5 JUILLET 1972, ALORS QUE DE MAQUILLE, PREMIER BENEFICIAIRE DESIGNE, MOURAIT SANS POSTERITE LEGITIME LE 23 AOUT 1972; QU'UNE INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE AUX FINS DE FAIRE JUGER SI LES BIENS LEGUES DEVAIENT REVENIR A L'ENSEMBLE DES DESCENDANTS DU TESTATEUR, AUX SEULS HERITIERS DE DAME DU X... DE LA GAIGNONNIERE, AUX SEULS HERITIERS DU FILS AINE DE CELLE-CI OU ENCORE AU SECOND FILS DE CELLE-CI QUI S'ESTIMAIT DEVENU L'AINE PAR SUITE DU PREDECES DE SON FRERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES ENFANTS DE DAME DU X... DE LA GAIGNONNIERE LES AVAIENT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET DEVAIENT SE LES PARTAGER;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU TESTAMENT, CHACUN DES BENEFICIARES SUCCESSIFS EVENTUELS DE LA NUE PROPRIETE NE L'ETAIT QUE SOUS CONDITION DE SURVIE PAR RAPPORT AU BENEFICIAIRE PREDESIGNE; QUE LES DECES SONT INTERVENUS DANS UN ORDRE TEL QUE LE DERNIER SURVIVANT N'ETAIT PAS EN MESURE, FAUTE DE REMPLIR LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE DE POSSESSION D'UNE DESCENDANCE LEGITIME, DE BENEFICIER DE LA NUE PROPRIETE PREVUE EN SA FAVEUR; QU'EN ISOLANT L'UN DES BENEFICIAIRES SUCCESSIFS, DAME DU X... DE LA GAIGNONNIERE, POUR LE DECLARER ATTRIBUTAIRE DE LA NUE PROPRIETE DES LE DECES DU TESTATEUR SOUS LA SEULE CONDITION RESOLUTOIRE DE SURVENANCE D'UNE DESCENDANCE LEGITIME A SON FRERE AINE ALORS QU'ELLE ETAIT DECEDEE LA PREMIERE DE TOUS LES BENEFICIAIRES ALTERNATIVEMENT DESIGNES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-16 075 NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN DE CE POURVOI ET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-14 852 :
CASSE ET ANNELE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.