Contractual Indemnity Moderation for Premature Fixed-Term Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that reduced a contractual termination indemnity, arguing the reduction lacked justification, constituting a contradiction and lack of legal basis for review. The court rejected this, finding that the Court of Appeal, having established the employer's unjustified premature termination of a fixed-term contract, properly exercised its power under Article 1152 of the Civil Code to moderate the agreed penalty clause because the stipulated indemnity, equivalent to two years' salary for a contract nearly completed, was manifestly excessive given the proximity to the contract's end date, the circumstances of the termination, and the resulting proportionality, thereby sufficiently justifying the moderated award and responding to the parties' arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1152 DU CODE CIVIL; Contractual Indemnity Moderation for Premature Fixed-Term Contract Termination: The court rejected this, finding that the Court of Appeal, having established the employer's unjustified premature termination of a fixed-term contract, properly exercised its power under Article 1152 of the Civil Code to moderate the agreed penalty clause because the stipulated indemnity, equivalent to two years' salary for a contract nearly completed, was manifestly excessive given the proximity to the contract's end date, the circumstances of the termination, and the resulting proportionality, thereby sufficiently justifying the moderated award and responding to the parties' arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used its power granted by this article to moderate the stipulated penalty (indemnity).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 9 JUILLET 1975, DES ARTICLES 9, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE FORMEE PAR PIVOT CONTRE LA SOCIETE ANONYME LA GAULOISE, DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ET DE L'AVOIR REDUITE ALORS QUE, FAUTE D'APPORTER QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DE CETTE INDEMNITE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS, N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PIVOT PAR LA SOCIETE LA GAULOISE ETAIT INJUSTIFIEE DE SORTE QUE LE SALARIE ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE RUPTURE, N'A FAIT QUE CONSACRER LE PRINCIPE DE LADITE DEMANDE QUI TENDAIT A L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ET A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION, DES LORS QU'ELLE USAIT DU POUVOIR A ELLE ACCORDE PAR L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL DE MODERER LA PEINE ENCOURUE, ESTIME QUE L'INDEMNITE DE RUPTURE DU MONTANT DE DEUX ANNEES DE SALAIRE STIPULEE AU CONTRAT ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE, EU EGARD A L'EXECUTION PRESQUE COMPLETE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JANVIER 1966, QUI DEVAIT VENIR A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1975 ET AUQUEL IL AVAIT ETE MIS FIN LE 20 SEPTEMBRE 1975, AUX CONDITIONS DE LA RUPTURE ELLE-MEME ET A LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'INDEMNITE ET L'INTERET DU LITIGE, ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LA MODERER;
QUE, CE FAISANT, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.