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79-17019 Généré par l'IA

Paternity Action and Requirement for Duration of Alleged Father's Notorious Misconduct

Numéro de cause 79-17019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an action seeking to establish paternity, where the alleged father asserted the mother's notorious misconduct during the legal conception period as a bar to the claim, the appellate court upheld the paternity finding by reasoning that the notorious misconduct defense under the relevant Civil Code article required the misconduct to have persisted throughout the entire legal conception period. The high court overturned this decision, holding that the lower court improperly added a condition to the law, as the statute does not require the notorious misconduct to have endured for the totality of the legal conception period to constitute a defense to the paternity action.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL; Paternity Action and Requirement for Duration of Alleged Father's Notorious Misconduct: The high court overturned this decision, holding that the lower court improperly added a condition to the law, as the statute does not require the notorious misconduct to have endured for the totality of the legal conception period to constitute a defense to the paternity action.

Mots-clés

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action en paternité constatation du lien de filiation délai de prescription obligations d'entretien de l'enfant nom de famille adultère

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL
VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL;
ARTICLE 340 DU CODE CIVIL
VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL;
1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly interpreting the required duration of the mother's notorious misconduct.
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85-11630
Paternity Suit Timeliness and Proof of Paternal Bond
70-13227
Paternity Affirmation Despite Claimed Mother's Misconduct
JURITEXT000006965637
Paternity Established Through Prior Admission and Corroborating Conduct
67-10081
Paternity Challenge Barred by Statutory Presumption of Paternity
04-14388
Paternity Suit Settlement Enforcement and Natural Obligation Doctrine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by incorrectly interpreting the required duration of the mother's notorious misconduct.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

This is the operative order leading to the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INCONDUITE NOTOIRE PREVUE PAR CE TEXTE SOIT ETABLIE PENDANT LA TOTALITE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME P... A MIS AU MONDE, LE 15 NOVEMBRE 1971, UN ENFANT, PRENOMME ERIC, DONT ELLE A IMPUTE LA PATERNITE A L..., DIRECTEUR D'UN <<NIGHT-CLUB>>, DANS LEQUEL, A L EPOQUE DE LA CONCEPTION, ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS <<D'ANIMATRICE>>; QUE, PAR ACTE DU 21 AOUT 1972, ELLE A ASSIGNE L..., SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, EN VUE DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT; QUE L... A OPPOSE A CETTE DEMANDE PLUSIEURS FINS DE NON-RECEVOIR, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE LA MERE AURAIT ETE D'UNE INCONDUITE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA PATERNITE DE L...;

ATTENDU QUE, POUR ESTIMER QUE L'INCONDUITE NOTOIRE INVOQUEE PAR LE PERE PRETENDU ETAIT <<INSUFFISAMENT CARACTERISEE>>, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE NE CONSTITUE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUE SI ELLE A DURE PENDANT TOUTE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION; ATTENDU QU'EN AJOUTANT AINSI A LA LOI UNE CONDITION NON PREVUE PAR CELLE-CI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.