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80-10385 Généré par l'IA

Resort Liability for Waterskiing Injury and Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 80-10385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual vacationing at a resort sustained an eye injury from a ski rope during a waterskiing lesson supervised by an instructor, leading the injured party to sue the resort operator and its insurer for damages. The appellate court upheld an order granting a provisional payment, reasoning that the contract imposed a non-contestable obligation of security on the operator, requiring proof of an external cause for exoneration from contractual liability, which the operator contested, arguing it only had an obligation of prudence regarding spectator safety. The highest court dismissed the appeal because the single ground of appeal raised three distinct grounds for cassation—misinterpretation of the contract, error regarding the nature of the obligation, and the existence of a serious contestation ousting the jurisdiction of the summary proceeding—rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Resort Liability for Waterskiing Injury and Appeal Inadmissibility: The appellate court upheld an order granting a provisional payment, reasoning that the contract imposed a non-contestable obligation of security on the operator, requiring proof of an external cause for exoneration from contractual liability, which the operator contested, arguing it only had an obligation of prudence regarding spectator safety. The highest court dismissed the appeal because the single ground of appeal raised three distinct grounds for cassation—misinterpretation of the contract, error regarding the nature of the obligation, and the existence of a serious contestation ousting the jurisdiction of the summary proceeding—rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance motifs de cassation versement de dommages-intérêts obligations contractuelles lésion corporelle accidentelle responsabilité des dommages environnementaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Used to declare the appeal inadmissible because it raised multiple grounds for cassation simultaneously.
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94-15651
Skier Injury Liability and Contributory Fault in Ski Slope Closure
JURITEXT000006975854
Skier Injury Suit Against Resort Operator Outside Leased Boundaries
85-10127
Ski School Liability for Loss of Chance to Sue Third Party
01/00630
Ski Accident Liability and Voluntary Assumption of Risk
09-13197
Skier Injury Negligence Against Ski Slope Operator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Used to declare the appeal inadmissible because it raised multiple grounds for cassation simultaneously.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BURSTIN, QUI EFFECTUAIT UN SEJOUR DANS UN CENTRE DE LA SOCIETE LE CLUB MEDITERRANEE, ET QUI S'ETAIT ASSIS SUR UN PONTON POUR OBSERVER LES EVOLUTIONS D'UN SKIEUR NAUTIQUE, QUI, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MONITEUR ET DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU CLUB, PRENAIT UNE LECON DE SKI NAUTIQUE, A ETE BLESSE A L'OEIL DROIT PAR LA CORDE ET LE TRAPEZE LACHES PAR LE SKIEUR; QUE BURSTIN A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE LE CLUB MEDITERRANEE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE GROUPE RAFFENEL, AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE PROVISION; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT BURSTIN AU CLUB COMPORTAIT POUR CE DERNIER UNE OBLIGATION DE SECURITE QUI N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LE CLUB NE POUVANT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'EN PROUVANT QUE L'ACCIDENT PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGER QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CONTRAT DONT LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES, NE METTAIT AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DU CLUB VIS-A-VIS DE SES ADHERENTS, L'ORGANISATEUR DE VACANCES NE POUVANT ETRE TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE CONCERNANT LA SECURITE DE SES CLIENTS LORQU'ILS ASSISTENT EN QUALITE DE SPECTATEURS A CERTAINES ACTIVITES SPORTIVES; QU'AINSI IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR, LA VICTIME N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE CLUB N'AVAIT PAS REMPLI L'OBLIGATION DE MOYENS A LAQUELLE IL ETAIT TENU;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI MET EN OEUVRE TROIS CAS D'OUVERTURE A CASSATION, A SAVOIR UNE DENATURATION DU CONTRAT LIANT LE CLUB A BURSTIN, UNE ERREUR DE DROIT SUR LA NATURE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUDIT CLUB, ET L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE RENDANT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.