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80-10626 Généré par l'IA

Nullity of Hunting Lease Auction: Administrative Jurisdiction over Preparatory Acts

Numéro de cause 80-10626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The action concerned the nullity of a public auction procedure for the right to hunt in a state-owned forest, where the lease contract itself was determined to be a private law contract. The court upheld the appellate court's decision to dismiss the case based on a plea of lack of jurisdiction, reasoning that although the subsequent lease was a private law act, the preliminary adjudication process involved the exercise of public authority prerogatives, specifically citing the powers granted to the prefect to definitively settle disputes regarding the validity of the operations, thus making these preparatory procedures acts of public law cognizable only by administrative courts.

Regeste Legislator

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Nullity of Hunting Lease Auction: Administrative Jurisdiction over Preparatory Acts: The court upheld the appellate court's decision to dismiss the case based on a plea of lack of jurisdiction, reasoning that although the subsequent lease was a private law act, the preliminary adjudication process involved the exercise of public authority prerogatives, specifically citing the powers granted to the prefect to definitively settle disputes regarding the validity of the operations, thus making these preparatory procedures acts of public law cognizable only by administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité du contrat adjudication aux enchères contrat de droit administratif actes préparatoires exercice de prérogatives de puissance publique régale de la chasse
Généré par l'IA
2203164
Hunting Lease Dispute and Jurisdictional Referral
2201045
Applicant Association v. Municipality (Hunting Lease Award Legality)
02-18826
Municipality Hunting Lease Jurisdiction Ruling
2402681
Association v. Municipality (Hunting Lease Debt Jurisdiction)
2402924
Litigant v. Prefect Regarding Enforcement of Hunting Distance Regulations

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A PROCEDE, LE 27 FEVRIER 1979, A L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE A COURRE DANS LA FORET DOMANIALE DE CHATILLON-SUR-SEINE, QUE JURIEN DE LA GRAVIERES A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE ET QUE MONOT, SON CONCURRENT, A ASSIGNE NOTAMMENT LES ADJUDICATAIRES, L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA COTE-D'OR, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE, EN NULLITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION SOULEVEE PAR L'OFFICE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, AU MOTIF QUE SI LE CONTRAT DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE CONCLU ENTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SUR UN TERRITOIRE PROPRIETE PRIVEE DE L'ETAT, A LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LES OPERATIONS PREALABLES D'ADJUDICATION, QUI METTENT EN OEUVRE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE ET SONT DETACHABLES DU CONTRAT DE LOCATION, REVETENT LE CARACTERE D'UN ACTE DE DROIT PUBLIC DONT LA CONNAISSANCE APPARTIENT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES;

ATTENDU QUE MONOT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CRITERES DE L'ACTE ADMINISTRATIF DETACHABLE N'ETAIENT PAS REUNIS; QUE, SELON LE MOYEN, LE BUREAU D'ADJUDICATION N'A PAS AGI DANS LE BUT D'EXECUTER UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIVE DISTINCTE DE L'OPERATION COMMERCIALE DE GESTION DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LAQUELLE LE CONTRAT DE BAIL A ETE CONCLU; QUE CE BUREAU NI AUCUNE AUTORITE ADMINISTRATIVE N'ONT MIS EN OEUVRE DES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE LE PREFET NOTAMMENT NE POUVANT LEGALEMENT TRANCHER EN DERNIER RESSORT QUELQUE LITIGE QUE CE SOIT, QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPERATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACTION DE MONOT TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ET RELEVE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES SOUMISSIONNAIRES AINSI QUE CELLES DANS LESQUELLES SONT DECIDEES ET ORGANISEES LES OPERATIONS D'ADJUDICATION, SPECIALEMENT LES POUVOIRS ACCORDES AU PREFET, PRESIDENT DU BUREAU D'ADJUDICATION, HABILITE A TRANCHER DEFINITIVEMENT LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES OPERATIONS, A L'ADMISSION DES AMATEURS ET A LA SOLVABILITE DES ENCHERISSEURS, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI ETABLI L'EXISTENCE DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE DANS CETTE PROCEDURE, A JUSTEMENT ESTIME QUE LESDITES OPERATIONS, SEULEMENT PREPARATOIRES, ETAIENT DETACHABLES DE L'ACTE DE GESTION DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CONSTITUE PAR LE CONTRAT CONCLU ULTERIEUREMENT ENTRE L'ADJUDICATAIRE ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET DECIDE A BON DROIT QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE MONOT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.