Legislator Jurisprudence & Législation
77-12187 Généré par l'IA

Liquidation Company Standing for Repatriation Stay Appeal

Numéro de cause 77-12187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A company in liquidation appealed a decision that declared its request for a stay of foreclosure proceedings, based on repatriation laws, inadmissible, but the appellate court's judgment was itself appealed. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the right to seek delays granted by the cited texts was not exclusive to the company's person, and since the company was dispossessed, it lacked the standing to act upon this right without its liquidation trustee intervening before the deadline for filing the supplementary brief had expired.

Regeste Legislator

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ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Liquidation Company Standing for Repatriation Stay Appeal: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the right to seek delays granted by the cited texts was not exclusive to the company's person, and since the company was dispossessed, it lacked the standing to act upon this right without its liquidation trustee intervening before the deadline for filing the supplementary brief had expired.

Mots-clés

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qualité pour recourir suspension de la procédure rapatriement liquidation de faillite défaut de légitimation de l'actionnaire scission en droit des sociétés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the factual background as the basis for the initial request to suspend the foreclosure procedure, leading to the issue of standing addressed by the court.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE TUILERIES ANDREOLI (SOCIETE ANDREOLI), EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 8 MARS 1977 QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE DANS LE DIRE QU'ELLE AVAIT FORMULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR SOLLICITER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 60 ET 60-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE CONCERNANT LES RAPATRIES, QU'IL SOIT SURSIS A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE ETAIT L'OBJET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DROIT DE DEMANDER DES DELAIS CONFERE A LA SOCIETE ANDREOLI PAR LES TEXTES DONT ELLE S'EST PREVALUE, N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN DROIT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A SA PERSONNE, CETTE SOCIETE ETAIT, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, SANS QUALITE POUR AGIR AINSI QU'ELLE L'A FAIT EN INVOQUANT CE DROIT ; QUE LE POURVOI EN CASSATION PAR ELLE FORME EST DONC IRRECEVABLE DES LORS QUE LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS INTERVENU, POUR SE SUBSTITUER A ELLE, DANS L'INSTANCE EN CASSATION, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR DEPOSER LE MEMOIRE AMPLIATIF ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.