Expropriation Compensation for Sharecropped Land: Landowners vs. Agricultural Collective
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over expropriation compensation following the taking of agricultural land, an agricultural collective contested a decision awarding the entirety of the indemnity to the landowning partners who had provided the land under sharecropping agreements, arguing the collective suffered the direct prejudice from the loss of exploitation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the landowning partners acknowledged they had made the parcels available to the collective and that the partners themselves suffered the prejudice resulting from the expropriation of the very parcels they leased, the appellate court correctly determined that only the partners had the standing to claim the compensation for the loss of their rights, without needing to resolve any serious underlying dispute over the legal basis for compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Compensation for Sharecropped Land: Landowners vs. Agricultural Collective: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the landowning partners acknowledged they had made the parcels available to the collective and that the partners themselves suffered the prejudice resulting from the expropriation of the very parcels they leased, the appellate court correctly determined that only the partners had the standing to claim the compensation for the loss of their rights, without needing to resolve any serious underlying dispute over the legal basis for compensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relied on this article by ruling that the Court of Appeal correctly determined the parties entitled to compensation without needing to settle a serious dispute on the merits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 NOVEMBRE 1979), QUI STATUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS SUR L'INDEMNITE DUE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE INDEMNITE SERAIT VERSEE AUX CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST DUE AUX INTERESSES ET QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-13 B... MEME CODE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE LES PARCELLES EXPROPRIEES AVAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES A VIOLE LES TEXTES PRECITES ET, EN OUTRE, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, EN REFUSANT A CE GROUPEMENT, DOTE DE LA PERSONNALITE MORALE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI B... FAIT DE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES MISES A SA DISPOSITION PAR LES D... DES BAUX RURAUX , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-8 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL EXISTE UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE FOND DU Z...
OU SUR LA QUALITE DES RECLAMANTS, LE JUGE REGLE L'INDEMNITE INDEPENDAMNENT DE CES CONTESTATIONS SUR LESQUELLES LES PARTIES SONT RENVOYEES A SE POURVOIR DEVANT QUI DE Z..., D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMANT LE JUGEMENT AYANT ACCORDE AU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN L'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI B... FAIT DE LA PERTE D'EXPLOITATION DES PARCELLES EXPROPRIEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU QU'ILS ONT MIS A LA DISPOSITION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LUDRES LES TERRES DONT ILS SONT LOCATAIRES, QU'ILS LES EXPLOITENT ET SUBISSENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'EXPROPRIATION DE CERTAINES PARCELLES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT, SANS AVOIR A TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE, QUE LES CONSORTS Y..., E... D... B... Z... C... SUR CES TERRES, ONT SEULS QUALITE POUR SOLLICITER L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES REPAPARANT LA PERTE DE LEURS A... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.