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80-70192 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Appeals Court Failure to Consider Amicable Agreements

Numéro de cause 80-70192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an expropriation case where the appellate court failed to consider amicable agreements reached with rights holders for setting compensation, the higher court quashed the decision, ruling that the court of appeal did not provide a legal basis for its ruling because it failed to ascertain whether the conditions set forth in the relevant article of the Expropriation Code were met, specifically concerning the requisite proportion of owners or surface areas covered by such agreements.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Compensation Appeals Court Failure to Consider Amicable Agreements: In an expropriation case where the appellate court failed to consider amicable agreements reached with rights holders for setting compensation, the higher court quashed the decision, ruling that the court of appeal did not provide a legal basis for its ruling because it failed to ascertain whether the conditions set forth in the relevant article of the Expropriation Code were met, specifically concerning the requisite proportion of owners or surface areas covered by such agreements.

Mots-clés

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contrat d'expropriation règlement amiable droit foncier droits patrimoniaux arbitrage droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
The court used this article as the main ground for cassation, as the lower court failed to check the conditions set out in this provision for taking amicable agreements into account.
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99-70213
Expropriation Compensation: Validity of Pre-Declaration Amicable Agreements
99-70268
Expropriation Compensation: Temporal Validity of Amicable Agreements
80-70191
Expropriation Compensation Dispute Over Amicable Agreement Requirements
95-70157
Expropriation Compensation Appeal Regarding Valuation Methodology
11-19034
Expropriation Compensation Valuation Upheld on Amicable Agreement Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

The court used this article as the main ground for cassation, as the lower court failed to check the conditions set out in this provision for taking amicable agreements into account.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

This is the main operative order of the final decision (cassation of the appealed judgment).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE L. 13-16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROIT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET LES PRENDRE POUR BASE LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC AU MOINS LA MOITIE DES PROPRIETAIRES INTERESSES ET PORTENT SUR LES DEUX TIERS AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES OU LORSQU'ILS ONT ETE CONCLUS AVEC LES DEUX TIERS AU MOINS DES PROPRIETAIRES ET PORTENT SUR LA MOITIE AU MOINS DES SUPERFICIES CONCERNEES ;

ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A X... ALBERT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (DIRECTION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT DE L'ARDECHE), L'ARRET ATTAQUE (NIMES, LE 15 JANVIER 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL NE PEUT S'ATTACHER AUX ELEMENTS DE COMPARAISON CITES PAR LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE L. 13-16 SUSVISE SE TROUVAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).