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79-41730 Généré par l'IA

Logger v. Forestry Operator: Indefinite Contract and Unlawful Termination Compensation

Numéro de cause 79-41730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer, a forestry operator, was ordered by the appellate court to pay compensation for lack of notice, severance, and damages for abusive termination to a logger employed continuously from 1969 to 1975, on the grounds that the applicable collective agreement was not binding, the contract was for an indefinite term, and the termination for economic reasons lacked the requisite administrative authorization. The Supreme Court rejected the employer's appeal, finding that the appellate court correctly determined that the parties did not intend to be bound by the specific collective agreement, that the continuous employment without advance knowledge of the end date established an indefinite term contract, and that new claims derived from the same employment contract are admissible on appeal, thereby rejecting all asserted breaches of law and procedural errors.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL; Logger v. Forestry Operator: Indefinite Contract and Unlawful Termination Compensation: The Supreme Court rejected the employer's appeal, finding that the appellate court correctly determined that the parties did not intend to be bound by the specific collective agreement, that the continuous employment without advance knowledge of the end date established an indefinite term contract, and that new claims derived from the same employment contract are admissible on appeal, thereby rejecting all asserted breaches of law and procedural errors.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée cessation d'emploi convention collective de travail contrat de droit administratif entente illicite droit économique

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited to justify the admissibility of a new claim in appeal concerning damages for abusive dismissal, as it allows new claims derived from the same employment contract even at the appeal stage.
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90-42522
Lumberjack v. Forestry Employer (Successive Fixed-Term Contracts)
01-10190
Logger v. Timber Company: Unpaid Services and Unauthorized Damages Award
88-43420
Seasonal Logger Fixed-Term Contract Dispute
90-42523
Logger Successive Fixed-Term Contracts Deemed Valid Despite Lack of Writing
98-45459
National Forest Office Workers v. Fixed-Term Contracts Requalification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited to justify the admissibility of a new claim in appeal concerning damages for abusive dismissal, as it allows new claims derived from the same employment contract even at the appeal stage.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 564 DUCODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M Y..., EXPLOITANT FORESTIER, A PAYER A M D'UVA, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DE 1969 A 1975 EN QUALITE DE BUCHERON, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE M Y... AVAIT LICENCIE M D'UVA POUR MOTIF ECONOMIQUE, PAR LETTRE EN DATE DU 15 JUIN 1975, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE SE SOUMETTRE A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI NE LEUR EST PAS NORMALEMENT APPLICABLE PEUT RESULTER D'UNE REFERENCE A CELLE-CI OU X... COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR LAISSANT CROIRE AU SALARIE QU'IL ETAIT ENGAGE AUX CONDITIONS DE CELLE-CI, ET QU'EN L'ESPECE M D'UVA AVAIT LUI-MEME REVENDIQUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN PAIEMENT AUX PIECES COMME CELUI MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE IMPLIQUE UN CONTRAT POUR LA DUREE DE LA COUPE ET QUE LA COUR A RECONNU QUE LES CHANTIERS S'ETAIENT SUCCEDE SANS SOLUTION DE CONTINUITE, CE QUI METTAIT A NEANT L'INTERPRETATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUE LA COUR A DEDUITE DE LA LETTRE DE M HANUS X... 15 JUIN 1975 AINSI QUE DES BULLETINS DE PAIE ET QUI ENTACHAIT L'ARRET ATTAQUE DE CONTRADICTION, ALORS QUE, ENFIN EN TRAN Z...

SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT EN UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, M D'UVA A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE NOUVELLE, IRRECEVABLE A CE TITRE DEVANT ELLE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT X... MEME CONTRAT DE TRAVAIL SONT RECEVABLES EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME EN APPEL;

QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EUT ETE DE SOUMETTRE LEURS RAPPORTS AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS FORESTIERES DE LA MEUSE;

QU'ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE M D'UVA, AYANT TRAVAIL AU SERVICE DE M Y... SANS INTERRUPTION DE 1969 A 1975 ET RIEN NE LUI AYANT PERMIS DE CONNAITRE A L'AVANCE LE TERME DE SON EMPLOI, LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.