Creditor's Knowledge of Insolvency Sufficient to Establish Prejudice in Voidable Payment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor, which had extended credit to a company on the day it entered into a lease-management agreement for its business with a newly formed entity involving the creditor's manager, was sued by the bankruptcy trustee seeking to void payments made during the suspect period, including a credit for refused goods and subsequent payments for management fees. The creditor argued on appeal that the trustee failed to prove actual prejudice to the creditor's estate resulting from these voidable acts and that the appellate court failed to address this point, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that by establishing the creditor systematically sought its own advantage to the detriment of other creditors while knowing the debtor was insolvent, the lower court sufficiently demonstrated the prejudice caused to the estate, thereby justifying the declaration of inopposability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Creditor's Knowledge of Insolvency Sufficient to Establish Prejudice in Voidable Payment Action: The creditor argued on appeal that the trustee failed to prove actual prejudice to the creditor's estate resulting from these voidable acts and that the appellate court failed to address this point, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that by establishing the creditor systematically sought its own advantage to the detriment of other creditors while knowing the debtor was insolvent, the lower court sufficiently demonstrated the prejudice caused to the estate, thereby justifying the declaration of inopposability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision implicitly rejects the grounds based on this article by finding that the Court of Appeal adequately responded to the substantive arguments.
The court implicitly rejects the grounds based on this article by finding that the prejudice to the creditors' mass was sufficiently established by the facts relied upon.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ROURE FRERES (LA SOCIETE ROURE) A PAR ACTE DU 31 JANVIER 1975, DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ROURE (LA SOCIETE D'EXPLOITATION), CONSTITUEE A CET EFFET PAR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ROURE, AINSI QUE PAR SON FOURNISSEUR ET CREANCIER, LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'IMPORTATION ET L'EXPLOITATION DES VIANDES ET ABATS (LA SOCIETE SCIEVA), DONT LE GERANT DIRIGEAIT EGALEMENT UNE AUTRE SOCIETE QUI ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ROURE ;
QUE LE JOUR MEME DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LA SOCIETE SCIEVA CREDITAIT LA SOCIETE ROURE D'UNE CERTAINE SOMME POUR "REPRISE DE MARCHANDISES" PRETENDUMENT REFUSEES, TANDIS QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU RELIQUAT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ROURE DONNAIT LIEU A REGLEMENT DE SA PART, PAR VOIE D'ENDOS D'UN CHEQUE DU 27 FEVRIER 1975, TIRE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION, PUIS DE LETTRES DE CHANGE DES 22 ET 25 AVRIL 1975, TIREES SUR CETTE MEME SOCIETE, EN PAIEMENT DE REDEVANCES DE GERANCE EXIGIBLES DE MARS 1975 A JANVIER 1976 ;
QUE LA SOCIETE ROURE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 4 JUILLET 1974, LE SYNDIC PASTOR A RECLAME A LA SOCIETE SCIEVA LE PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES OPERATIONS SUSVISEES DONT IL INVOQUAIT L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SCIEVA A PAYER AU SYNDIC CETTE MEME SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR QU'UN ACTE, ET NOTAMMENT UN PAIEMENT, FAIT PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, PUISSE ETRE DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, IL FAUT QUE LE SYNDIC APPORTE LA PREUVE DU PREJUDICE QUE CET ACTE A CAUSE A LA MASSE, QU'IL APPARTIENT DONC AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE POUR POUVOIR PRONONCER UNE TELLE INOPPOSABILITE, QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ET EN SE BORNANT A CONSTATER L'INOPPOSABILITE DES PAIEMENTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION VIOLANT "L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SCIEVA FAISAIT VALOIR QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA MASSE, CE QUI EXCLUAIT QUE LE SYNDIC PUISSE EN DEMANDER L'INOPPOSABILITE, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT PUISQU'IL VISAIT L'EXISTENCE MEME DU DROIT D'AGIR DU SYNDIC, QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE LA SOCIETE SCIEVA, CONNAISSANT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ROURE, A RECHERCHE "SYSTEMATIQUEMENT SON PROPRE AVANTAGE AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS" ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI FONT RESSORTIR L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR DES PAIEMENTS EFFECTUES AU SEUL PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.