Haulage Driver v. Former Employer: Overtime Equivalence in Collective Bargaining Agreement Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA heavy goods vehicle driver sued his former employer for unpaid overtime, and the lower courts ruled against him based on a national collective bargaining agreement in the road transport sector which deemed 50 hours of presence equivalent to 40 hours of actual work, further supported by regulations stating that time spent at the workstation while not free to leave the vehicle counted only as half-time work. The employee appealed, arguing the collective agreement's equivalence scheme was invalid as it referenced a law establishing only maximum working hours and that the court contradicted itself by simultaneously citing two different equivalence regimes. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the collective agreement was competent to establish the equivalence for the purpose of applying the relevant labor code article, and that the lower court correctly applied the collective agreement without contradiction while addressing the employee's arguments concerning waiting time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL, L. 212-5 du Code du travail; Haulage Driver v. Former Employer: Overtime Equivalence in Collective Bargaining Agreement Upheld: The employee appealed, arguing the collective agreement's equivalence scheme was invalid as it referenced a law establishing only maximum working hours and that the court contradicted itself by simultaneously citing two different equivalence regimes. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the collective agreement was competent to establish the equivalence for the purpose of applying the relevant labor code article, and that the lower court correctly applied the collective agreement without contradiction while addressing the employee's arguments concerning waiting time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's reasoning implicitly relies on this article to validate the collective agreement's equivalence regime concerning working hours.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE M. X... A ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS DU 15 NOVEMBRE 1974 AU 12 AOUT 1977 PAR M. Y..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ; QU'IL A RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QU'IL NE POUVAIT Y PRETENDRE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, QUE, POUR LA DUREE EXCEDANT 50 HEURES PAR SEMAINE, REPUTEE EQUIVALENTE A 40 HEURES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, DE PLUS, QUE, SELON LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAILLEUR PRESENT A SON POSTE DE TRAVAIL RESTE A DISPOSITION SANS ETRE LIBRE DE QUITTER LE VEHICULE N'EST COMPTE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF QUE POUR LA MOITIE ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE SE REFERE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 POUR REPUTER 50 HEURES DE PRESENCES EQUIVALENTES A 40 HEURES DE SERVICE EFFECTIF, CETTE LOI A SEULEMENT INSTITUE UNE DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL SANS INSTAURER DE REGIME D'EQUIVALENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGIME D'EQUIVALENCE NE SAURAIT RESULTER QUE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, ET ALORS, ENFIN, QU'IL Y A UNE CONTRADICTION A SE REFERER EN MEME TEMPS A DEUX REGIMES D'EQUIVALENCE DIFFERENTE, L'UN FORFAITAIRE ET L'AUTRE VARIABLE ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 212-5 DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE LA DUREE CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE A LA DUREE NORMALE DE TRAVAIL DE 40 HEURES PAR SEMAINE ; QUE, D'AUTRE PART, PEU IMPORTANT LA REFERENCE FAITE PAR ELLE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1971 RELATIVE A LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE A INSTITUE SANS EQUIVOQUE UN REGIME D'EQUIVALENCE, 50 HEURES DE PRESENCE ETANT ASSIMILEES A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL SUSVISE ; QU'ENFIN, EN L'ETAT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A PRESCRIT QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET NE S'EST PAS CONTREDIT EN REPONDANT DANS SES MOTIFS A L'ARGUMENTATION DE X... SUR LA NOTION DE TEMPS D'ATTENTE ET DE PRESENCE A DISPOSITION POUR L'ECARTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.