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79-42240 Généré par l'IA

Employer Power Outage Scheduling Dispute

Numéro de cause 79-42240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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Where an employer, anticipating announced power outages, modified work hours and informed employees, and a specific employee presented himself early claiming pay for lost hours, the lower court erred by awarding the employee full pay for the unworked time despite finding no fault in the schedule change and noting the employer offered recovery time, because salary is due only in exchange for work performed, and the right to compensation could only arise subsequently as an indemnity if the employer reneged on the promise to allow hour recovery, thus violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer Power Outage Scheduling Dispute: Where an employer, anticipating announced power outages, modified work hours and informed employees, and a specific employee presented himself early claiming pay for lost hours, the lower court erred by awarding the employee full pay for the unworked time despite finding no fault in the schedule change and noting the employer offered recovery time, because salary is due only in exchange for work performed, and the right to compensation could only arise subsequently as an indemnity if the employer reneged on the promise to allow hour recovery, thus violating the relevant civil code article.

Mots-clés

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horaire de travail indemnité pleine et entière droit au travail contestation civile perte de travail due aux intempéries dommages aux installations électriques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The court quashed the judgment for violating this article by ruling that the salary was due even if hours lost had not yet been recovered.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 6 DECEMBRE 1977, EN PREVISION DE COUPURES DE COURANT ANNONCEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, LA SOCIETE CAFAC, APRES AVOIR CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE ET AVISE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A PREVENU SON PERSONNEL QUE LES ATELIERS NE SERAIENT OUVERTS LE LENDEMAIN QU'A 13 HEURES ; QUE M. Y..., QUI S'ETAIT PRESENTE A L'USINE A 7 HEURES DU MATIN, A RECLAME LE PAIEMENT DES HEURES PERDUES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN MODIFIANT L'HORAIRE DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT OFFERT LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ;

QU'ILS ONT NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE M. X..., AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU VERSER A L'ECHEANCE NORMALE DE LA PAIE L'INTEGRALITE DU SALAIRE DU, QUAND BIEN MEME LES HEURES PERDUES N'AVAIENT PAS ENCORE ETE RECUPEREES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALAIRE N'EST DU QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, ET QU'IL N'AURAIT PU ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE QU'A TITRE INDEMNITAIRE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT REVENU UNILATERALEMENT SUR UN ENGAGEMENT DE FAIRE RECUPERER LES HEURES PERDUES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARRAS.