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80-10465 Généré par l'IA

Sole Proprietorship to LLC Conversion and Social Security Contribution Liability

Numéro de cause 80-10465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual operating a sole proprietorship in public works who subsequently sold the business to a limited liability company and became an employee was challenged for being liable for the subsequent contribution under the relevant Social Security Code article, which targets contributors whose business changes legal form such that their managers no longer fall under the complementary old-age insurance scheme. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that the law requires payment of this contribution upon a change in the legal form of the enterprise, regardless of whether the former owner continues to direct the new entity, and noting that the appellant failed to allege before the lower court that the new managers had replaced her as the obligated contributor to the complementary scheme.

Regeste Legislator

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Sole Proprietorship to LLC Conversion and Social Security Contribution Liability: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's finding that the law requires payment of this contribution upon a change in the legal form of the enterprise, regardless of whether the former owner continues to direct the new entity, and noting that the appellant failed to allege before the lower court that the new managers had replaced her as the obligated contributor to the complementary scheme.

Mots-clés

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cotisation sociale responsabilité en matière d'assurances sociales société à responsabilité limitée raison individuelle revenu d'une activité lucrative indépendante assurance-vieillesse
Généré par l'IA
JURITEXT000007078889
Social Security Contribution Liability Upon Change of Enterprise Legal Form
93-10565
Supplementary Social Security Contributions After Sale of Sole Proprietorship
76-10668
Social Security Contribution Upon Incorporation of Sole Proprietorship
93-18986
Manager Liability for Post-Sale Social Security Contributions Following Legal Transformation
92-12824
Social Security Contribution Liability Upon Entity Conversion

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITAIT A BAYONNE UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TRAVAUX PUBLICS, CE POUR QUOI ELLE ETAT AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR CELLE-CI A TITRE OBLIGATOIRE, A CEDE CETTE ENTREPRISE EN AVRIL 1978 A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI L'A ENGAGEE COMME EMPLOYEE SALARIEE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT ASSUJETTIE A L'EGARD DE LA CAISSE, AU PAIEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE PREVUE PAR L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE D'UNE PART, COMPTE TENU DE SON OBJET, CE TEXTE EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES EXPLOITANTS QUI CEDENT LEUR FONDS EN VUE D'INTERROMPRE LEUR ACTIVITE ET INTERESSE SEULEMENT CEUX QUI TRANSFORMENT LEUR ENTREPRISE SOUS UNE AUTRE FORME JURIDIQUE EN POURSUIVANT LEUR ACTIVITE AU SEIN DE L'ENTREPRISE QU'ILS CONTINUENT D'EXPLOITER PAR PERSONNE INTERPOSEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LA CEDANTE N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE EN QUALITE D'ASSUJETTIE EN SORTE QU'UNE PERTE DE REVENUS EN RESULTAIT POUR LA CAISSE ET QU'A DEFAUT DE CETTE CONSTATATION LA DECISION EST PRIVEE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON L'ARTICLE L658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE EST IMPOSE A TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE SORTE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DE CE REGIME ET OBSERVE QU'ON NE SAURAIT CONTESTER QUE LA FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR DAME X... A ETE MODIFIEE PUISQU'ELLE A ETE REMPLACEE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'EX-DIRIGEANTE EST DEVENUE L'EMPLOYEE SALARIEE AFFILIEE AU REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE RIEN NE PERMET DE DEDUIRE DE LA LETTRE PAS PLUS QUE DE L'ESPRIT DE CE TEXTE DONT LA STRICTE APPLICATION S'IMPOSE, QUE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'ANCIEN DIRIGEANT N'EXISTE QUE LORSQUE CELUI-CI POURSUIT SON ACTIVITE DE DIRECTION DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE FORME JURIDIQUE DONNEE A L'ENTREPRISE ;

ET ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE ALLEGUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE EUSSENT REMPLACE DAME X... EN TANT QU'ASSUJETTIE AU REGIME COMPLEMENTAIRE INSTITUE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, DES LORS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CE POINT, QU'AINSI LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.