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80-11187 Généré par l'IA

Dependents' Common Law Action Barred by Prior Work Accident Determination

Numéro de cause 80-11187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, traveling in an employer-owned vehicle from their parents' residence following vacation toward their workplace, died in a traffic accident; the employee's dependents sought damages from the employer under common law, despite the primary insurance fund having already recognized the event as a work-related accident. The court overturned the lower court's decision, which had classified the event as a commute accident from a secondary residence, reasoning that the location of the accident, between a temporary vacation spot and a stopover before the actual workplace, did not constitute the normal commute route defined by social security law, and furthermore, the prior, uncontested determination by the insurance fund classifying it as a work accident barred a subsequent common law liability action against the employer.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 415 ET L 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Dependents' Common Law Action Barred by Prior Work Accident Determination: The court overturned the lower court's decision, which had classified the event as a commute accident from a secondary residence, reasoning that the location of the accident, between a temporary vacation spot and a stopover before the actual workplace, did not constitute the normal commute route defined by social security law, and furthermore, the prior, uncontested determination by the insurance fund classifying it as a work accident barred a subsequent common law liability action against the employer.

Mots-clés

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accident de la circulation action en responsabilité assurance voyage common law accident du travail prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 415 ET L 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation cassates the appealed decision because it violated these articles by incorrectly applying the concept of the commuting accident and allowing an action under common law despite the decision of the Social Security Fund.
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69-40291
Employee Travel Accident Recategorized as Work Accident Barring Common Law Suit
70-91624
Fatal Commute Accident Liability in Employment Context
71-12697
Employee Accident During Work Trip Bars Suit Against Coworker
02-30845
Dependents' Claim for Inexcusable Fault in Workplace Death
81-15529
Fatal Commute Accident Deemed Workplace Accident on Employer Premises

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 415 ET L 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation cassates the appealed decision because it violated these articles by incorrectly applying the concept of the commuting accident and allowing an action under common law despite the decision of the Social Security Fund.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L 415 ET L 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE CH VAYSSE, POMPISTE AUX ETABLISSEMENTS LADOUX A LYON, REVENANT DE VACANCES DE CHEZ SES PARENTS DANS LE LOT, A ETE VICTIME, LE 17 OCTOBRE 1972, PRES DE MONTAC (LOT), D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, TANDIS QU'A BORD D'UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR, IL SE DIRIGEAIT VERS MARSEILLE EN VUE DE REJOINDRE LYON POUR Y REPRENDRE SON TRAVAIL LE 19 OCTOBRE, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR; QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS LADOUX POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, REPARATION DE LEUR PREJUDICE BIEN QUE LA CAISSE PRIMAIRE EUT, CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE, PRIS CET ACCIDENT EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR DECISION DU 30 AOUT 1973 ; QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE FONDEE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE VAYSSE SE RENDAIT A SON LIEU DE TRAVAIL EN PARTANT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR, MAIS SANS QU'IL AIT ETE ETABLI QU'IL EUT ETE REMUNERE PENDANT LE TEMPS DU TRAJET ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 OCTOBRE 1972 SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU OU LA VICTIME PASSAIT DES VACANCES CHEZ SES PARENTS, CE QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE RESIDENCE SECONDAIRE PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE AU SENS DE L'ARTICLE L 415 SUSVISE, ET MARSEILLE OU L'INTERESSE DEVAIT S'ARRETER AVANT DE REJOINDRE, LE 19 OCTOBRE SUIVANT LE LIEU DE SON TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SURVENU AU TEMPS NORMAL ET SUR LE TRAJET DEFINI PAR CE TEXTE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE AVAIT DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR UNE DECISION QUI, N'AYANT ETE FRAPPEE DE RECOURS PAR AUCUNE DES PARTIES INTERESSEES , S'IMPOSAIT A ELLES ; QU'IL EN DECOULAIT QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME NE POUVAIENT ENGAGER CONTRE L'EMPLOYEUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE SELON LE DROIT COMMUN, LAQUELLE N'EST PAS RECEVABLE EN PAREIL CAS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.