Social Security Contributions on Indemnities for Transport Delays
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns whether indemnities paid to workers due to delays in transport arranged by a third-party carrier should be included in the calculation base for social security contributions, which are due on all sums paid to workers in return for or on the occasion of work, and all benefits in money or in kind. The lower court had ruled against collecting contributions, finding the payments were solely to compensate for prejudice caused by the carrier's delays and were not remuneration for work or paid on the occasion of work, as the delay time was outside working hours. However, the High Court overturned this decision, reasoning that since the indemnities served to maintain the workers' full remuneration despite a reduction in working time due to delays, they constituted sums paid "on the occasion of work" under social security law, making the method of charging the burden between the employer and the carrier irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Contributions on Indemnities for Transport Delays: The lower court had ruled against collecting contributions, finding the payments were solely to compensate for prejudice caused by the carrier's delays and were not remuneration for work or paid on the occasion of work, as the delay time was outside working hours. However, the High Court overturned this decision, reasoning that since the indemnities served to maintain the workers' full remuneration despite a reduction in working time due to delays, they constituted sums paid "on the occasion of work" under social security law, making the method of charging the burden between the employer and the carrier irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the lower decision for violating this article by incorrectly excluding compensation indemnities from the calculation basis for social security contributions.
This is the main order of cassation against the appealed decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1960, LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE SNIAS, ET LE CEA UNIROUTE, QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DES SALARIES DE LA SNIAS JUSQU'AUX PORTES DE L'USINE, SONT CONVENUS QU'EN CAS DE RETARD, UNIROUTE VERSERAIT AUX SALARIES TRANSPORTES DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LEUR PERTE DE SALAIRE; QUE, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976,LA SNIAS S'EST FAIT REMBOURSER PAR UNIROUTE LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES PERDUS ET DES CHARGES SOCIALES QU'ELLE VERSAIT A L'URSSAF; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LE MONTANT DES INDEMNITES A ETE REGLE PAR UNIROUTE A LA SNIAS QUI EN A EFFECTUE LA REPARTITION ENTRE LES SALARIES INTERESSES ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PLUS ETE PAYEES A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'URSSAF DU CHEF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SNIAS DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES INDEMNITES, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX SALARIES DE LA SNIAS PAR LES RETARDS IMPUTABLES AU TRANSPORTEUR; QU'ELLES NE LEUR ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, QU'UNIROUTE N'ETAIT PAS LEUR EMPLOYEUR QUE LES INDEMNITES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE PERCUES A L'OCCASION D'UN TRAVAIL DES LORS QUE LE TEMPS PASSE PENDANT LE TRAJET ET CELUI PERDU PAR SUITE DU RETARD N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL ET QUE LA SNIAS N'INTERVENAIT DANS LA REPARTITION DE CES INDEMNITES QUE POUR EVITER DE DEVOILER LE MONTANT DES SALAIRES DE SON PERSONNEL;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS A L'OCCASION DU TRAVAIL ET TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, CE QUI ETAIT LE CAS DES INDEMNITES DESTINEES A MAINTENIR AUX SALARIES DE LA SNIAS L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION MALGRE UNE DIMINUTION DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL DUE AUX RETARDS ET PEU IMPORTANT A CET EGARD LA MANIERE DONT UNIROUTE ET LA SNIAS ETAIENT CONVENUES D'EN REPARTIR LA CHARGE ENTRE ELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.