Commercial Dispute: Judicial Expert Appointment vs. Statutory Disclosure Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding alleged unfair competitive practices, one company obtained an initial ex parte order compelling the production of documents via court officers, which was subsequently modified by a judge in summary proceedings to appoint an expert to conduct the fact-finding; the challenging party argued that the procedure violated public policy principles and should have exclusively followed a specific 1973 statute, particularly concerning the disclosure of trade secrets. The court dismissed the appeal, reasoning that the summary proceedings judge, acting under the authority granted by commercial and civil procedure codes to order measures pre-constituting evidence when necessary, was not strictly bound by the procedure of the special 1973 law, and appropriately exercised discretionary power by appointing a judicial expert to ensure technical findings while providing necessary guarantees of secrecy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 145 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Commercial Dispute: Judicial Expert Appointment vs. Statutory Disclosure Requirements: The court dismissed the appeal, reasoning that the summary proceedings judge, acting under the authority granted by commercial and civil procedure codes to order measures pre-constituting evidence when necessary, was not strictly bound by the procedure of the special 1973 law, and appropriately exercised discretionary power by appointing a judicial expert to ensure technical findings while providing necessary guarantees of secrecy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis empowering the trial judge to order communication of commercial documents.
Cited as part of the legal basis empowering the trial judge to authorize evidence preservation measures, including the designation of an expert.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 31 OCTOBRE 1979), LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIELS AUDIOVISUELS ET EQUIPEMENTS DE LA MAISON (SEMAVEM) ESTIMANT AVOIR ETE VICTIME DE PRATIQUES CONCURRENTIELLES INTERDITES DE LA SOCIETE DARTY RHONE-ALPES (SOCIETE DARTY) A OBTENU SUR REQUETE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 22 SEPTEMBRE 1978 COMMETTANT TROIS HUISSIERS POUR CONSTATER LES FAITS INVOQUES, QUE LA SOCIETE DARTY A ASSIGNE LA SEMAVEM POUR OBTENIR LA RETRACTATION DE CETTE ORDONNANCE, QUE, PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1978, LEDIT MAGISTRAT, STATUANT EN REFERE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A RETRACTATION MAIS A MODIFIE L'ORDONNANCE EN REMPLACANT LES HUISSIERS PRECEDEMMENT COMMIS PAR UN EXPERT X... SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, CHARGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE PROCEDER A DES CONSTATATIONS PRECISEMENT DEFINIES DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SI GENERAUX QUE SOIENT SES TERMES, UNE REGLE DE PURE PROCEDURE EST IMPUISSANTE A FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC GOUVERNANT LE FOND DU DROIT; AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 812, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA DIVULGATION D'UN SECRET COMMERCIAL OU DE FABRIQUE D'UN COMMERCANT NON ENCORE POURSUIVI EN CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEMAVEM SE PREVALANT EXCLUSIVEMENT D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI SPECIALE DU 27 DECEMBRE 1973 ETAIT DONC TENUE D'USER DE LA PROCEDURE SPECIALE APPROPRIEE INSTAUREE PAR CETTE LOI QUI N'AVAIT DONC AUCUN CARACTERE FACULTATIF OU SUPPLETIF, QU'AINSI L'ARRET NE POUVAIT LEGALEMENT Y DEROGER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ET ALORS, ENFIN, QUE LA MISSION D'UN EXPERT NE POUVAIT S'ETENDRE A LA DESCRIPTION DES SECRETS D'AFFAIRES, EN SORTE QU'AUCUNE GARANTIE A CE SUJET NE POUVAIT RESULTER NI DE LA SEULE DESIGNATION D'UN EXPERT, NI DES TERMES GENERAUX DONT ETAIT ASSORTIE SA MISSION, PORTANT SUR "TOUS DOCUMENTS UTILES"; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 249 ET SUIVANTS, 263 ET SUIVANTS, 275, 497 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
MAIS ATTENDU QUE, TENANT DE L'ARTICLE 15 DU CODE DE COMMERCE LE POUVOIR DE SE FAIRE COMMUNIQUER TOUS LES LIVRES REGISTRES ET DOCUMENTS EXISTANT DANS UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL, ET DES ARTICLES 145 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE POUVOIR D'AUTORISER, SUR REQUETE OU EN REFERE, TOUTE MESURE PROPRE A PRECONSTITUER UNE PREUVE LORSQUE LES CIRCONSTANCES L'EXIGENT, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, RELEVANT L'INTERET LEGITIME A AGIR DE LA SEMAVEN, N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973; QUE CE MAGISTRAT N'A PAS MECONNU LES PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC GOUVERNANT LE FOND DU DROIT MAIS N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DESIGNANT UN EXPERT JUDICIAIRE Y... "TOUTES LES GARANTIES DE TECHNICITE, DE RAPIDITE ET DE SECRET" POUR PROCEDER CONFORMEMENT A LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'A VIOLE AUCUN DES PRINCIPES NI DES TEXTES VISES AUX MOYENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ET QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.