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79-16325 Généré par l'IA

Receivership Extension Acquiescence and Inadmissible Appeal

Numéro de cause 79-16325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved the judicial declaration of receivership for one individual, subsequently extended to a de facto company involving his son and son-in-law; an appeal against this extension was deemed inadmissible by the Court of Appeal because, despite the initial service of process being irregular, the interested party had appeared before the court that converted the receivership into liquidation proceedings without making any reservations regarding the extension judgment, which the appellate court interpreted as an implicit acquiescence to the initial judgment, a conclusion the high court upheld.

Regeste Legislator

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Receivership Extension Acquiescence and Inadmissible Appeal: The situation involved the judicial declaration of receivership for one individual, subsequently extended to a de facto company involving his son and son-in-law; an appeal against this extension was deemed inadmissible by the Court of Appeal because, despite the initial service of process being irregular, the interested party had appeared before the court that converted the receivership into liquidation proceedings without making any reservations regarding the extension judgment, which the appellate court interpreted as an implicit acquiescence to the initial judgment, a conclusion the high court upheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
extension de la procédure droit judiciaire forclusion par tolérance qualité pour recourir notification d'actes exhérédation d'un insolvable
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21/024231
Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
91-13807
Appeal of Judicial Liquidation in Receivership
90-12328
Appeal Against Receivership and Liquidation Inadmissibility Due to Untimeliness and Loss of Interest
09/00679
Bank Receivership Claim Admissibility Appeal
06-15977
Creditor Standing in Annulment of Receivership Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 28 FEVRIER 1979) ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL X... A ETE ETENDU PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 A LA SOCIETE DE FAIT EXISTANT ENTRE SON FILS JACQUES X... ET SON GENDRE POUPART; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE AUX PARTIES LE 21 JANVIER 1977 DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, L'ACTE NE SORTANT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI;QUE, PAR JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1977, LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL EST PRECISE DANS CE JUGEMENT QUE POUPART EST "COMPARANT PAR M STERVINOU, AVOCAT A LA COUR, SON DEFENSEUR", QUE POUPART ET LES HERITIERS DE JACQUES X...

ONT, LE 10 AVRIL 1978, FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 EN SOUTENANT QUE LA SIGNIFICATION DU 21 JANVIER 1977 N'AVAIT PU, EN RAISON DE SON IRREGULARITE, FAIRE COURIR CONTRE EUX LE DELAI D'APPEL; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LE BIEN-FONDE DE CETTE PRETENTION MAIS A DIT QU'EN COMPARAISSANT LE 7 FEVRIER 1977 DEVANT LE TRIBUNAL, LES INTERESSES AVAIENT ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 1ER MARS 1976 ET QUE LEUR APPEL ETAIT POUR CE MOTIF IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, QUE POUPART N'AVAIT PAS COMPARU LORS DE LA PROCEDURE DE CONVERSION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT DOIT RESULTER DE FAITS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT, QU'IL NE PEUT ETRE DEDUIT DE LA COMPARUTION DES PARTIES A UNE INSTANCE DIFFERENTE ET INDEPENDANTE DE CELLE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DONT APPEL; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE, SANS FAIRE DE RESERVE SUR L'EXTENSION A LA SOCIETE DE FAIT JACQUES X... ET POUPART DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL X..., POUPART AVAIT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL QUI A PRONONCE LA CONVERSION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT AINSI ACQUIESCE AU JUGEMENT DU 1ER MARS 1976; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.