Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-15859 Généré par l'IA

Issuer Liability in Pledged Endorsement Dispute

Numéro de cause 79-15859
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who signed four order notes as the issuer, for the benefit of a company that pledged them as collateral to a bank after the notes were not honored, was held liable by the appellate court for the note amounts. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by requiring the issuer to prove the bank's subjective bad faith when, under the relevant commercial code provision regarding pledged endorsements, it was sufficient that the bank, as the holder, was aware that acquiring the notes would cause damage to the debtor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 122 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE; Issuer Liability in Pledged Endorsement Dispute: The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the appellate court erred by requiring the issuer to prove the bank's subjective bad faith when, under the relevant commercial code provision regarding pledged endorsements, it was sufficient that the bank, as the holder, was aware that acquiring the notes would cause damage to the debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement différend commercial banque commerciale mauvaise foi responsabilité professionnelle du notaire créance garantie par gage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 122 DU CODE DE COMMERCE
VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE;
ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE
This provision was the legal basis for the claim concerning the endorsee's potential bad faith, which the Court of Cassation found was misinterpreted by the lower court.
Généré par l'IA
69-11101
Endorser Liability on Bills of Exchange and Good Faith Requirement
98-16374
Bank Liability for Unauthorized Endorsements Based on Apparent Authority
JURITEXT000006979149
Endorsee's Bad Faith Holder Status Upheld Against Promissory Note Payment Claim
90-17695
Financial Institution Liability in Check Endorsement Dispute
74-12637
Guarantor Liability on Bill of Exchange with Defective Endorsement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE

This provision was the legal basis for the claim concerning the endorsee's potential bad faith, which the Court of Cassation found was misinterpreted by the lower court.

l'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

The final order explicitly quashed the judgment from the Court of Appeal of Bastia.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA SOCIETE BATICORSE CONSTRUCTION QUI LES A ENDOSSES A TITRE PIGNORATIF AU PROFIT DE LA BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE (LA BANQUE) QUI N'A PU EN OBTENIR PAIEMENT;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DE MONTI ROSSI A PAYER A LA BANQUE LE MONTANT DES QUATRE BILLETS A ORDRE, L'ARRET ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 122 DU CODE DE COMMERCE, ET S'AGISSANT D'ENDOSSEMENT PIGNORATIFS, DE MONTI ROSSI "NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGI EN VUE DE METTRE LE TIRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR DES EXCEPTIONS QU'IL ETAIT EN MESURE D'OPPOSER AU TIREUR"; ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE DE MONTI ROSSI RAPPORTE LA PREUVE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE LA BANQUE, ALORS QU'IL SUFFIT QUE LE PORTEUR, EN ACQUERANT LES EFFETS, AIT EU CONSCIENCE DE CAUSER UN DOMMAGE AU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.