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80-12740 Généré par l'IA

Seller's Claim for Unpaid Equipment Price: Burden of Proving Payment

Numéro de cause 80-12740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court wrongly dismissed a seller's claim for the unpaid balance of the sale price of equipment, where the buyer alleged payment in cash, because the court incorrectly held that the seller, who was claiming non-payment, needed to prove the lack of payment, thereby violating the principle that the debtor (the buyer claiming payment) bears the burden of proving discharge of the debt.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Seller's Claim for Unpaid Equipment Price: Burden of Proving Payment: The lower court wrongly dismissed a seller's claim for the unpaid balance of the sale price of equipment, where the buyer alleged payment in cash, because the court incorrectly held that the seller, who was claiming non-payment, needed to prove the lack of payment, thereby violating the principle that the debtor (the buyer claiming payment) bears the burden of proving discharge of the debt.

Mots-clés

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acheteur paiement de la dette garantie du vendeur vente au comptant avance de frais impayée balance des paiements

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA PART DU PRIX, CONVENUE COMME DEVANT ETRE PAYEE COMPTANT, DE DIVERS MATERIELS PAR ELLE VENDUS A M.
L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
The court found that the lower court violated this article by improperly shifting the burden of proof regarding payment.
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08-18547
Seller's Claim for Unpaid Price Against Sub-Purchaser in Collective Proceedings
89-11642
Seller's Burden of Proof in Action for Payment
86-15287
Sellers v. Buyers (Unpaid Inventory Debt)
17-17393
Seller v. Buyer: Burden of Proof in Unpaid VAT Refund Claim
94-16708
Seller's Claim for Unpaid Parts and Machinery Recovery in Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

The court found that the lower court violated this article by improperly shifting the burden of proof regarding payment.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

This is the dispositive act of overturning the lower court's decision based on the violation found.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DE LA PART DU PRIX, CONVENUE COMME DEVANT ETRE PAYEE COMPTANT, DE DIVERS MATERIELS PAR ELLE VENDUS A M. X..., LEQUEL PRETENDAIT AVOIR REGLE EN ESPECES LA SOMME RECLAMEE, LE JUGEMENT DEFERE RETIENT QUE "DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESSORT QUE LE DEFAUT DE REGLEMENT DE M. X... DE L'INTEGRALITE DU VERSEMENT COMPTANT CONVENU N'EST PAS ETABLI" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT , AINSI QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND S'ETRE LIBERE DE SA DETTE D'EN JUSTIFIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU.