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80-10977 Généré par l'IA

Contractor Liability and Judicial Review of Unraised Arguments

Numéro de cause 80-10977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose when an employee of one contractor, using a borrowed piece of construction equipment, damaged an entrance gate while performing masonry work for the property owner. The owner sued both contractors, leading to involvement from their respective professional liability and automobile insurers. The appellate court held solely the first contractor liable and its insurer responsible, relying on a specific clause in the insurer's general conditions that provided coverage for damages caused by a motor vehicle not owned or possessed by the insured, despite another clause excluding damages from self-propelled construction machinery. The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the principle requiring judges to base decisions only on arguments discussed contradictorily among the parties by applying a specific contractual clause that had not been raised or debated by the litigants.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; Contractor Liability and Judicial Review of Unraised Arguments: The owner sued both contractors, leading to involvement from their respective professional liability and automobile insurers. The appellate court held solely the first contractor liable and its insurer responsible, relying on a specific clause in the insurer's general conditions that provided coverage for damages caused by a motor vehicle not owned or possessed by the insured, despite another clause excluding damages from self-propelled construction machinery. The high court overturned this decision, reasoning that the appellate court violated the principle requiring judges to base decisions only on arguments discussed contradictorily among the parties by applying a specific contractual clause that had not been raised or debated by the litigants.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur chose assurée contrôle juridictionnel interprétation du contrat construction illicite dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971
The court based its decision to overturn the previous ruling on the violation of this article, as the lower court introduced a ground not invoked by the parties.
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15-24191
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17-10498
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

The court based its decision to overturn the previous ruling on the violation of this article, as the lower court introduced a ground not invoked by the parties.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the dispositive order that invalidates the lower court's decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

This is the dispositive procedural order sending the case back to a different Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971;

ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT RETENIR DANS SA DECISION QUE LES EXPLICATIONS QU'IL A RECUEILLIES CONTRADICTOIREMENT; ATTENDU QUE MME X... A CHARGE L'ENTREPRISE FERNANDEZ D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLOMBERIE ET L'ENTREPRISE MILIAN D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE MACONNERIE DANS SON DOMAINE; QUE L'ENTREPRISE MILIAN, QUI POSSEDAIT UN ENGIN AUTOMOBILE, DIT "MANITOU", A PRETE CELUI-CI A L'ENTREPRISE FERNANDEZ ET QU'UN OUVRIER DE LADITE ENTREPRISE, EN UTILISANT CET ENGIN, A DETERIORE DES PILIERS DU PORTAIL D'ENTREE DU DOMAINE; QUE MME X... A ASSIGNE LES ENTREPRISES FERNANDEZ ET MILIAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE FERNANDEZ AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ET A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT AUPRES DE LAQUELLE L'ENTREPRISE MILIAN AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DU VEHICULE "MANITOU";

QU'APRES AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE FERNANDEZ, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE TENUE A GARANTIE ET METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GROUPE DROUOT, ENONCE QUE, SI L'ARTICLE 5 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR LES ENGINS DE CHANTIER AUTOMOTEURS EN CIRCULATION, L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DES MEMES CONDITIONS GENERALES PREVOIT QUE "PAR DEROGATION A L'ARTICLE 5, LA GARANTIE EST DUE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE INCOMBANT A L'ASSURE EN SA QUALITE DE COMMETTANT EN RAISON D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT IL N'A NI LA PROPRIETE NI LA GARDE ET QUE SES PREPOSES UTILISENT POUR LES BESOINS DU SERVICE", ET QUE CETTE CLAUSE DOIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE DE L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 5, DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.