Legislator Jurisprudence & Législation
81-10107 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Refusal Annulled for Procedural Violation

Numéro de cause 81-10107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The general assembly of a Court of Appeal refused to re-inscribe an expert on the judicial experts list for the following year, but the court found that this decision was invalid because the relevant regulation mandates that the expert must first be invited to provide explanations to the reporting magistrate before a decision on non-re-inscription can be made, and no record indicated this procedural requirement had been met. Consequently, the decision to deny re-inscription was annulled for violating this explicit procedural safeguard.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974; Expert Re-inscription Refusal Annulled for Procedural Violation: Consequently, the decision to deny re-inscription was annulled for violating this explicit procedural safeguard.

Mots-clés

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violations des règles de procédure magistrat désignation d'un expert honoraires de l'expert révision d'une décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974
This provision was violated by the decision not to re-register the expert after failing to invite him to provide explanations, leading to the annulment of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974

This provision was violated by the decision not to re-register the expert after failing to invite him to provide explanations, leading to the annulment of the decision.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES AVOIR INVITE L'INTERESSE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR; ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT INSCRIT EN 1980 SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1981 PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1980; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE; ATTENDU QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NI PAR AUCUNE AUTRE PIECE QUE X... AIT ETE APPELE A FOURNIR SES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR AVANT QUE NE SOIT PRISE LA DECISION DE NON-REINSCRIPTION SUR LA LISTE; QUE DES LORS CETTE DECISION, QUI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, DOIT ETRE ANNULEE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS :

ANNULE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 14 NOVEMBRE 1980, CONCERNANT M X....