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79-16460 Généré par l'IA

Insurance Coverage for Pre-Termination Work Causing Post-Termination Damage

Numéro de cause 79-16460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner engaged a contractor to perform central heating installation work in 1972, and the contractor had a professional liability insurance policy that covered claims resulting from damaging events occurring during the policy period, provided the work was done after the policy's effective date, but the policy was terminated in October 1973. When a pipe rupture caused damage in May 1974, the appellate court held the insurer liable because the work itself was performed before the policy cancellation, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly construed the contract clause which explicitly limited coverage to damaging events that occurred before the policy's termination, and the pipe rupture occurred after termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Insurance Coverage for Pre-Termination Work Causing Post-Termination Damage: When a pipe rupture caused damage in May 1974, the appellate court held the insurer liable because the work itself was performed before the policy cancellation, but the high court quashed this decision, reasoning that the appellate court improperly construed the contract clause which explicitly limited coverage to damaging events that occurred before the policy's termination, and the pipe rupture occurred after termination.

Mots-clés

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contrat d'assurance responsabilité de l'entrepreneur résiliation de contrat assurance contre les dégâts des eaux contrat d'organisation assurance d'interruption d'exploitation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Supreme Court cited this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by misinterpreting a contractual clause.
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95-10660
Insurance Coverage for Pre-Termination Damage Following Policy Rescission
87-19227
Insurer Liability and Policy Termination Dispute
86-18980
Main Contractor v. Subcontractor's Insurer: Interpretation of "Before Completion of Work" Coverage in Civil Liability Policy
89-20583
Insurer Liability for Damages During Work Execution
93-17333
Insurer Liability for Post-Cessation Damage vs. Claim Reporting Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Supreme Court cited this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by misinterpreting a contractual clause.

L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

The Court ordered the cassation and annulment of the specific part of the appealed judgment concerning the MAAF insurance company's guarantee.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE L'AMENAGEMENT D'UNE FERME A LA SOCIETE LAVAUR-BATIMENT, LAQUELLE A SOUS-TRAITE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL A L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE CELUI-CI, QUI A EXECUTE LES TRAVAUX EN 1972, AVAIT ANTERIEUREMENT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), UNE POLICE GARANTISSANT NOTAMMENT LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DES CONVENTIONS SPECIALES RELATIVES A CETTE RESPONSABILITE, LA GARANTIE S'APPLIQUAIT "AUX RECLAMATIONS FORMULEES ENTRE LA DATE DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES EFFETS DES PRESENTES CONVENTIONS DANS LA MESURE OU ELLES SE RATTACHENT A DES FAITS DOMMAGEABLES SURVENUS PENDANT LA MEME PERIODE ET SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX EFFECTUES APRES LEUR DATE DE PRISE D'EFFET";

QUE LA POLICE A ETE RESILIEE A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1973; QU'EN MAI 1974, DES DEGATS ONT ETE CAUSES A L'IMMEUBLE DES EPOUX BOUSSION PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION INSTALLEE PAR L'ENTREPRENEUR SALLES; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CET ENTREPRENEUR AINSI QUE LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ONT APPELE EN CAUSE LA COMPAGNIE MAAF; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE COMPAGNIE A GARANTIE, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE EXECUTES EN 1972, SOIT ANTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE CLAUSE DE CONTRAT LIMITAIT LA GARANTIE AUX FAITS DOMMAGEABLES SURVENUS AVANT LA RESILIATION DE LA POLICE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT QUE LA RUPTURE DE LA CANALISATION S'ETAIT PRODUITE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CETTE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CLAUSE ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA COMPAGNIE MAAF DEVAIT SA GARANTIE A SALLES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.