Insured's Warranty Claim Barred by Prior Fraud Judgment Despite Lack of Identity of Parties and Object
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party, previously condemned to pay damages for fraudulent maneuvers in a case where their professional liability insurer directed the defense under a policy clause, subsequently sued the insurer for warranty coverage after paying the judgment; the appellate court incorrectly invoked the authority of the prior judgment to bar the warranty claim by citing the finding of intentional fault, as the two proceedings lacked identity of object and identity of parties, violating the relevant civil code article, and the court further erred by failing to address the insured's argument that the insurer implicitly waived its defense by managing the initial litigation without reservation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Insured's Warranty Claim Barred by Prior Fraud Judgment Despite Lack of Identity of Parties and Object: An insured party, previously condemned to pay damages for fraudulent maneuvers in a case where their professional liability insurer directed the defense under a policy clause, subsequently sued the insurer for warranty coverage after paying the judgment; the appellate court incorrectly invoked the authority of the prior judgment to bar the warranty claim by citing the finding of intentional fault, as the two proceedings lacked identity of object and identity of parties, violating the relevant civil code article, and the court further erred by failing to address the insured's argument that the insurer implicitly waived its defense by managing the initial litigation without reservation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying the principle of *res judicata* (authority of a previous judgment).
The Court of Appeal was found not to have satisfied the requirements of this article because it failed to address an argument presented by one of the parties.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :
VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERVAIS X... Y... A..., ASSIGNE EN RESPONSABILITE, A ETE, PAR UN ARRET DE COUR D'APPEL EN DATE DU 9 JUIN 1977, DEVENU IRREVOCABLE, CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DES EPOUX B..., POUR AVOIR, PAR DES MANOEUVRES DELOYALES, CHERCHE A DEPOSSEDER CEUX-CI D'UNE PARTIE DE LEURS BIENS, ET POUR AVOIR TENTE, DE MAUVAISE FOI, DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES; QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE LA DEFENSE DE M GERVAIS A ETE ASSUMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES (CAR) AUPRES DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES; QU'APRES AVOIR VERSE AUX EPOUX B... LES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE, M Z... A ASSIGNE LA CAR EN GARANTIE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ASSUREUR FONDE A SE PREVALOIR DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 9 JUIN 1977 EN CE QU'IL AVAIT RELEVE UNE FAUTE INTENTIONNELLE A LA CHARGE DE M Z...;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX INSTANCES, CELLE EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LES EPOUX C... A L'ENCONTRE DE M GERVAIS D..., ET DANS LAQUELLE LA CAR N'AVAIT FAIT QU'ASSUMER LA DIRECTION DU PROCES EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE ET CELLE EN DECLARATION DE GARANTIE INTRODUITE POSTERIEUREMENT PAR M Z... EN QUALITE D'ASSURE ET A L'ENCONTRE DE SON ASSUREUR, NE COMPORTAIENT NI IDENTITE D'OBJET NI IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA CAR N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE A L'EGARD DE SON ASSURE, M Z..., SANS REPONDRE AU MOYEN PRESENTE PAR CELUI-CI QUI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS QU'EN ASSUMANT LA DEFENSE DE SON ASSURE JUSQU'A LA FIN DU PREMIER PROCES, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE SUR UN EVENTUEL DEFAUT DE GARANTIE, LA COMPAGNIE AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.