Legislator Jurisprudence & Législation
79-12988 Généré par l'IA

Homeowners v. Builder: Lapsing of Instance

Numéro de cause 79-12988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Homeowners sued a builder for defects in their house, initially obtaining an expert report in July 1970, and then initiating a new proceeding in April 1974, to which the builder responded by pleading the lapsing of the instance (peremption). The homeowners argued on appeal that under the applicable procedural code at the time of the second assignment, the lapsing was not automatic and was covered by subsequent procedural acts, meaning the builder could not invoke it after the April 1974 assignment without having done so earlier. However, the appellate court was correct to apply the law in force at the date of its decision, and having noted that no procedural act occurred between the expert report in July 1970 and the second assignment in April 1974, the court rightfully concluded that the instance had lapsed.

Regeste Legislator

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Homeowners v. Builder: Lapsing of Instance: The homeowners argued on appeal that under the applicable procedural code at the time of the second assignment, the lapsing was not automatic and was covered by subsequent procedural acts, meaning the builder could not invoke it after the April 1974 assignment without having done so earlier. However, the appellate court was correct to apply the law in force at the date of its decision, and having noted that no procedural act occurred between the expert report in July 1970 and the second assignment in April 1974, the court rightfully concluded that the instance had lapsed.

Mots-clés

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vice de procédure droit de superficie responsabilité de l'architecte violation des distances aux limites procédure de réalisation de gage immobilier délais de prescription
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 7 MARS 1979 QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LA MAISON D'HABITATION CONSTRUITE PAR NEGRI, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LE RAPPORT D'EXPERT A ETE DEPOSE LE 8 JUILLET 1970; QUE, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE NEGRI QUI A SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES LORS DE L'ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LA PEREMPTION N'AVAIT PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE TROUVAIT COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE ACCOMPLI PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AVANT LA DEMANDE DE PEREMPTION; QU'AINSI, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOULEVE LA PEREMPTION AVANT L'ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, NEGRI NE POUVAIT L'INVOQUER UTILEMENT APRES CETTE DATE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SUR LA DIFFICULTEE SOULEVEE, APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE FORMALISE ENTRE LE 8 JUILLET 1970 ET LE 22 AVRIL 1974, L'ARRET EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA PEREMTION D'INSTANCE ETAIT ACQUISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.