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81-60590 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Removals Denied

Numéro de cause 81-60590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The prefect of the department challenged a decision ordering the removal of several individuals from the communal electoral rolls after their recent registration, arguing that the relevant electoral code did not require inscription requests to be personally submitted by the applicant, allowing submission via an authorized third party. The court rejected the appeal, affirming that because the concerned individuals acknowledged not submitting the request themselves and no proper mandate authorizing a third party to act on their behalf was produced, the lower court was entitled, based on its sovereign power to assess evidence, to conclude the registrations were improperly made and correctly ordered their removal.

Regeste Legislator

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Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Removals Denied: The court rejected the appeal, affirming that because the concerned individuals acknowledged not submitting the request themselves and no proper mandate authorizing a third party to act on their behalf was produced, the lower court was entitled, based on its sovereign power to assess evidence, to conclude the registrations were improperly made and correctly ordered their removal.

Mots-clés

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fraude électorale éloignement registre des électeurs latoisage pouvoir de décision arrondissement de l'état civil
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 5 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.

This is the dispositive order stating the rejection of the appeal.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE PREFET DU VAL-DE-MARNE FAIT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE PALLARO, ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS CITOYENS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, SUR LAQUELLE ILS VENAIENT D'ETRE INSCRITS, ALORS QUE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, N'IMPOSE PAS A LA PERSONNE DESIRANT S'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES DE DEPOSER ELLE MEME A LA MAIRIE SA DEMANDE D'INSCRIPTION, QU'ELLE PEUT LA REMETTRE, POUR LA DEPOSER, A UN TIERS, A LA CONDITION QU'ELLE L'AIT MANDATE A CETTE FIN ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHACUN DE CES CITOYENS A RECONNU NE PAS AVOIR PERSONNELLEMENT DEMANDE SON INSCRIPTION, LA SIGNATURE FIGURANT SUR LA DEMANDE D'INSCRIPTION N'ETANT PAS LA SIENNE ; LE JUGEMENT CONSTATE QU'AUCUN MANDAT REGULIER N'EST PRODUIT EN ANNEXE DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, PAR LESQUELLES IL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE QUE LES INTERESSES AVAIENT ETE INDUMENT INSCRITS, ET ORDONNER, EN CONSEQUENCE, LEUR RADIATION ; D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL Y AIT A TENIR COMPTE DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 5 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NOGENT-SUR-MARNE.