Legislator Jurisprudence & Législation
79-16219 Généré par l'IA

Standing to Sue for Subsidiary's Debt

Numéro de cause 79-16219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by upholding a judgment ordering one company to pay the costs of work performed by another company, despite the suing company asserting the claim in its own name, simply because the latter company was a subsidiary of the former. The reviewing court found that under the applicable civil procedure article, an action can only be brought by those with a legitimate interest in the outcome, meaning the plaintiff was inadmissible to claim a debt owed to the separate legal entity that performed the work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Standing to Sue for Subsidiary's Debt: The reviewing court found that under the applicable civil procedure article, an action can only be brought by those with a legitimate interest in the outcome, meaning the plaintiff was inadmissible to claim a debt owed to the separate legal entity that performed the work.

Mots-clés

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article du CPC société fille commandement de payer personne morale mise à la charge des frais procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation cites this article as the basis for quashing the judgment due to the appellant's lack of legitimate interest in the claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation cites this article as the basis for quashing the judgment due to the appellant's lack of legitimate interest in the claim.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ?VU L'ARTICLE 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ACTION N'EST OUVERTE QU'A CEUX QUI ONT UN INTERET LEGITIME AU SUCCES OU AU REJET D'UNE PRETENTION; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER ORAIN A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME LE COUT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE EST LA FILIALE DE LA PREMIERE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE COMPAGNIE RADIO MARITIME, POURSUIVANT LA PROCEDURE EN SON NOM PERSONNEL, ETAIT IRRECEVABLE A DEMANDER LE PAIEMENT D'UNE SOMME DUE A LA SOCIETE COMPTOIR RADIO NAVAL DE BREST, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.