Social Security Payment Extension Governed by Specific Decree, Not General Civil Code
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by confirming a lower court decision that granted a six-month payment extension, under Civil Code Article 1244, for social security contributions owed by a company, for which an individual was personally liable due to having guaranteed the related promissory notes. The High Court held that since the individual was solidarily liable for the social security contributions owed by the employing company, the provisions allowing for a payment extension under the general Civil Code were inapplicable, and any such delay could only be granted under the specific conditions stipulated by the Decree of March 24, 1972, which requires sufficient guarantees for a deferral of social security payment prosecutions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, ARTICLES 130, 185 ET 287 DU CODE DE COMMERCE; Social Security Payment Extension Governed by Specific Decree, Not General Civil Code: The High Court held that since the individual was solidarily liable for the social security contributions owed by the employing company, the provisions allowing for a payment extension under the general Civil Code were inapplicable, and any such delay could only be granted under the specific conditions stipulated by the Decree of March 24, 1972, which requires sufficient guarantees for a deferral of social security payment prosecutions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by granting a payment deferral when the conditions set by this decree were not met.
The Court of Appeal violated this article by applying it to a debt for which the respondent was jointly and severally liable, making the article inapplicable.
These articles were cited in the preamble of the grounds for appeal, which led to the cassation of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 130, 185 ET 287 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ;
ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE SURSIS AUX POURSUITES AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE SI LE DEBITEUR PRODUIT DES GARANTIES JUGEES SUFFISANTES PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, A ACCORDE A CHUPIN UN DELAI DE SIX MOIS POUR S'ACQUITTER DU MONTANT DES COTISATIONS DUES A L'URSSAF PAR LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SCT) QUI A SUCCEDE A LA SOCIETE ANONYME CHUPIN DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, COTISATIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE INJONCTION DE PAYER EXECUTOIRE DECERNEE CONTRE L'INTERESSE EN RAISON DE L'AVAL DONNE PAR LUI AUX BILLETS A ORDRE EMIS A CET EFFET PAR LA SOCIETE CHUPIN ;
QUE POUR MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CHUPIN N'ETAIT PAS LUI-MEME DEBITEUR DES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS, MAIS ETAIT SEULEMENT TENU D'UNE DETTE PERSONNELLE DU FAIT DE L'AVAL DONNE PAR LUI AUX BILLETS SOUSCRITS PAR CETTE SOCIETE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CHUPIN ETANT SOLIDAIREMENT TENU ENVERS L'URSSAF DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE SCTP DU FAIT DE L'AVAL DONNE PAR LUI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ETAIENT INAPPLICABLES, SA DETTE N'ETANT PAS DE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DE LA SOCIETE ET ALORS QU'UN DELAI DE PAIEMENT NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDE QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 24 MARS 1972, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.