Legislator Jurisprudence & Législation
80-10865 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement Action Suspended Pending Debt Remission Decision

Numéro de cause 80-10865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An initial social security fund sued an individual for reimbursement of an unduly paid sum, but the lower administrative commission suspended the proceedings pending the decision of the appellate review commission after the individual requested a full waiver of the debt. The appeal argued that the preliminary waiver procedure was only mandatory for the insured contesting a decision, not for the fund initiating a reimbursement action, but the higher court upheld the suspension, reasoning that while the reimbursement action itself was properly initiated, the judges could not rule on the amount potentially recoverable until the appellate review commission decided on the connected request for debt remission, which was within that commission's jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Social Security Reimbursement Action Suspended Pending Debt Remission Decision: The appeal argued that the preliminary waiver procedure was only mandatory for the insured contesting a decision, not for the fund initiating a reimbursement action, but the higher court upheld the suspension, reasoning that while the reimbursement action itself was properly initiated, the judges could not rule on the amount potentially recoverable until the appellate review commission decided on the connected request for debt remission, which was within that commission's jurisdiction.

Mots-clés

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caisse de compensation remise de dette remboursement à l'assuré procédure pendante décision préjudicielle suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the basis for deferring the decision pending the ruling of the Commission de recours gracieux regarding the request for debt remission.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the basis for deferring the decision pending the ruling of the Commission de recours gracieux regarding the request for debt remission.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT INTRODUIT CONTRE DEMOISELLE X... UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 729,46 FRANCS INDUMENT PERCUE, IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE N'EST OBLIGATOIRE QUE POUR LES ASSURES OU ASSUJETTIS QUI CONTESTENT UNE DECISION PRISE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUE CETTE PROCEDURE NE DEVAIT DONC PAS ETRE SUIVIE PAR LA CAISSE AVANT QUE CELLE-CI NE SAISISSE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FAIT REGULIEREMENT APPELER DEMOISELLE X... EN PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE CELLE-CI SOLLICITAIT LA REMISE TOTALE GRACIEUSE DE LA DETTE; QU'ELLE LUI A DONNE ACTE DE CETTE DEMANDE, A DIT QU'ELLE SERAIT TRANSMIS A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE CELLE-CI; QU'AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPETITION DE LA CAISSE QU'ILS ONT, AU CONTRAIRE, DECLARE REGULIEREMENT INTRODUITE, MAIS QU'EU EGARD A LA DEMANDE CONNEXE DE REMISE DE DETTE PRESENTEE, LAQUELLE DEVAIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS ONT ESTIME NE PAS POUVOIR SE PRONONCER AVANT QUE CETTE COMMISSION N'AIT RENDU SA DECISION DE NATURE A MODIFIER LE MONTANT DE LA SOMME SUSCEPTIBLE D'ETRE RECOUVREE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.