Assistant Manager Replacement Premium Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court incorrectly ruled that store assistant managers, who temporarily replaced store managers during paid leave for over eight days and met specific inventory loss criteria, were entitled to a pre-existing turnover-based replacement premium, which the employer had substituted with a fixed bonus following a new salary scale implementation in 1974. The high court overturned this decision, reasoning that the applicable collective bargaining article stipulated an allowance for temporary superior replacement based on the salary difference corresponding to the job's base coefficient, and did not reference store turnover or the specific premium calculation basis used by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAssistant Manager Replacement Premium Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that the applicable collective bargaining article stipulated an allowance for temporary superior replacement based on the salary difference corresponding to the job's base coefficient, and did not reference store turnover or the specific premium calculation basis used by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited in the reasoning to demonstrate that the Court of Appeal incorrectly interpreted its provisions regarding the payment of a prime.
The court implicitly used the explicit wording of this article in its reasoning to justify the cassation because the lower court's decision did not legally justify itself based on this text.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 38 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 30 MAI 1956;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES ADJOINTS AUX CHEFS DE MAGASINS DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES ETAIENT EN DROIT DE PRETENDRE, APRES L'ETABLISSEMENT, EN AVRIL 1974, D'UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES AU MAINTIEN, EN CAS DE REMPLACEMENT DE CES DERNIERS PENDANT LA PERIODE DE LEURS CONGES PAYES, D'UNE PRIME DE 0,35% DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU MAGASIN SI LA DUREE DE CE REMPLACEMENT AVAIT ETE SUPERIEURE A 8 JOURS ET SI L'INVENTAIRE DRESSE A SON EXPIRATION AVAIT FAIT RESSORTIR UNE PERTE INFERIEURE A 0,50%, PRIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REMPLACEE PAR UNE AUTRE, FIXEE FORFAITEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ARTICLE 38 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSOMMATION AUTORISAIT LE PAIEMENT D'UNE TELLE PRIME DONT LE CALCUL NE DEVAIT PAS ETRE MODIFIE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE TEXTE, S'IL PREVOYAIT AU PROFIT DE L'EMPLOYE OU DE L'OUVRIER APPELE A REMPLACER TEMPORAIREMENT, PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A UNE SEMAINE, UN EMPLOYE OU OUVRIER D'UNE POSITION SUPERIEURE A LA SIENNE, L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE SURCROIT DE TRAVAIL OU DE RESPONSABILITE, SPECIFIAIT QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE DUDIT EMPLOYE OU OUVRIER ET CELUI CORRESPONDANT AU COEFFICIENT DE BASE DE L'EMPLOI PAR LUI OCCUPE, SANS SE REFERER AUCUNEMENT NI AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU MAGASIN CONSIDERE, NI A UNE PRIME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.