Shepherd's Appeal on Sunday/Holiday Compensation Denied Due to Total Remuneration Exceeding Minimum Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, a shepherd, appealed a decision that denied his claim for compensation for work performed on Sundays and public holidays, as stipulated by the collective agreement which mandated compensatory rest or, failing that, an indemnity, regardless of the base salary received. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on the expert's undisputed findings, that the employee's overall fixed annual remuneration already substantially exceeded the minimum legal wage plus the accrued indemnity for Sunday and holiday overtime, meaning the employee had already been compensated for those hours and could not claim a second payment for benefits already granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1134 et 1147 du Code civil, Art. 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile; Shepherd's Appeal on Sunday/Holiday Compensation Denied Due to Total Remuneration Exceeding Minimum Threshold: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on the expert's undisputed findings, that the employee's overall fixed annual remuneration already substantially exceeded the minimum legal wage plus the accrued indemnity for Sunday and holiday overtime, meaning the employee had already been compensated for those hours and could not claim a second payment for benefits already granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, concerning the right to compensatory rest or indemnity for Sunday/holiday work, was the core legal dispute addressed by the Supreme Court's decision to reject the appeal.
These general contract law provisions were cited in the grounds of appeal regarding the lower court's application of the contract/indemnity obligation.
These procedural articles were cited in the grounds of appeal concerning the required motivation of the judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE DU 18 FEVRIER 1965, 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ALBIER, EMPLOYE EN QUALITE DE BERGER DU 1ER NOVEMBRE 1965 AU 1ER NOVEMBRE 1974 PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN DITE CAMPAL, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU TRAVAIL PAR LUI EFFECTUE LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, AU MOTIF QU'IL AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUFFISANTE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUE LES OUVRIERS AGRICOLES ONT DROIT A UN JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE A PRENDRE LE DIMANCHE, QU'EN CAS DE TRAVAIL EFFECTUE LES DIMANCHES OU JOURS FERIES UN REPOS CORRESPONDANT D'UNE DUREE EGALE AU TEMPS PASSE MAJORE DE 50% DOIT LEUR ETRE OCTROYE, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SALARIE N'A JAMAIS BENEFICIE D'UN TEL REPOS COMP PENSATEUR, QU'EN CONSEQUENCE, IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE INDEPENDANTE DE LA REMUNERATION PERCUE A TITRE DE SALAIRE QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT, ET A LAQUELLE IL NE POUVAIT AVOIR RENONCE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LADITE INDEMNITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE ALBIER CONSACRAIT CHAQUE DIMANCHE ET JOUR FERIE TROIS HEURES A LA SURVEILLANCE DU TROUPEAU ET DEUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PERIODE D'AGNELAGE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS BENEFICIE D'UN REPOS COMPENSATEUR, QU'IL AVAIT DROIT A CE TITRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EVALUEE PAR L'EXPERT COMPTE Y... DE LA MAJORATION DE 50% PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA SOMME TOTALE DE 6 834,27 FRANCS, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, ET QU'IL RECLAMAIT PAIEMENT DE LADITE SOMME, ONT RETENU QU'IL RESULTAIT DES INVESTIGATIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERT X...
LA REMUNERATION FORFAITAIRE GLOBALE PERCUE CHAQUE ANNEE PAR ALBIER ETAIT NETTEMENT SUPERIEURE AU SALAIRE LEGAL AUQUEL IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DU BAREME PREFECTORAL APPLICABLE AUGMENTE DE L'INDEMNISATION COMPENSATRICE A LUI DUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, DE SORTE QU'IL EN ETAIT DEJA INDEMNISE ET QU'IL NE POUVAIT RECLAMER UNE SECONDE FOIS DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT DEJA ETE LARGEMENT ACCORDES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.