Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-41687 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Drunken Misconduct on Business Trip

Numéro de cause 79-41687
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a general secretary, was dismissed for serious misconduct after exhibiting scandalous, drunken behavior, including importuning individuals and neglecting professional duties during a business trip abroad. The appellate court upheld the lower court's decision that while the dismissal was justified, the conduct did not constitute serious misconduct warranting the denial of notice pay, reasoning that the context of a study trip involved a more relaxed level of subordination. The high court quashed this ruling, finding that the documented facts, including public inebriation, inappropriate advances towards young women, failure to attend professional meetings, and returning late while intoxicated, evidenced serious misconduct by an employee in a high-ranking position while under an obligation of subordination, thereby violating the Labor Code concerning compensation for immediate dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal for Drunken Misconduct on Business Trip: The appellate court upheld the lower court's decision that while the dismissal was justified, the conduct did not constitute serious misconduct warranting the denial of notice pay, reasoning that the context of a study trip involved a more relaxed level of subordination. The high court quashed this ruling, finding that the documented facts, including public inebriation, inappropriate advances towards young women, failure to attend professional meetings, and returning late while intoxicated, evidenced serious misconduct by an employee in a high-ranking position while under an obligation of subordination, thereby violating the Labor Code concerning compensation for immediate dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle licenciement avec effet immédiat harcèlement sexuel au travail conduite de réunion infraction commise dans une entreprise résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL
VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;
L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL
The judgment was cassated because the Court of Appeal violated this article by not establishing gross misconduct justifying dismissal without notice indemnity.
Généré par l'IA
96-42290
Employee Dismissal for Workplace Inebriation Upheld
94-43420
Employee Dismissal for Intoxication Upheld Over Chronic Alcoholism Defense
79-42261
Employee Dismissal for Unauthorized Vehicle Use While Intoxicated Upheld
00-40279
Manager's Ex-Concubine Dismissal Over Improper Work Conditions
91-42040
Employee Dismissal Upheld for On-the-Job Intoxication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL

The judgment was cassated because the Court of Appeal violated this article by not establishing gross misconduct justifying dismissal without notice indemnity.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE ROSSET A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME DES EDITIONS QUO VADIS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE SON AGENCE DE NANTES LE 15 FEVRIER 1977; QU'AU DEBUT DU MOIS DE JUIN SUIVANT, IL FUT ENVOYE EN MISSION A LA FOIRE EXPOSITION D'ARTS GRAPHIQUES DE DUSSELDORF; QU'EN RAISON DE SON COMPORTEMENT PENDANT CETTE MISSION, IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 9 JUIN 1977 ET QUE SEULE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI FUT VERSEE; QUE L'ARRET ATTAQUE ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES A CONDAMNE LA SOCIETE QUO VADIS A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A ROSSET AU MOTIF QUE, SI SON LICENCIEMENT AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, SON COMPORTEMENT AU COURS D'UN VOYAGE D'ETUDE PENDANT LEQUEL LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT OBLIGATOIREMENT PLUS DETENDU N'ETAIT PAS CONSTITUTIF DE LA FAUTE GRAVE;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE QUE, PENDANT L'EXECUTION DE SA MISSION ET A SON RETOUR ROSSET S'ETAIT ENIVRE ET AVAIT CAUSE DU SCANDALE; QU'EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, IL AVAIT ETE DANS L'INCAPACITE DE PARTICIPER AUX REUNIONS QUOTIDIENNES TENUES PAR SES COLLABORATEURS, AVAIT, A L'HOTEL, IMPORTUNE UNE JEUNE ALLEMANDE ACCOMPAGNEE PAR SES PARENTS ET AVAIT PRIS A PARTIE PLUSIEURS PERSONNES, AVAIT EU DES ATTITUDES DEPLACEES A L'EGARD DE JEUNES FILLES APPARTENANT A UN GROUPE D'ENFANTS DE 12 A 15 ANS SUR L'AERODROME AU MOMENT DU RETOUR, ETAIT RENTRE A L'ENTREPRISE AVEC UN JOUR DE RETARD ET S'ETAIT PRESENTE DEVANT LE PERSONNEL LE 7 JUIN TOUJOURS SOUS L'EMPRISE DE L'ALCOOL; QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES FAITS D'AILLEURS RECONNUS PAR ROSSET QUE CELUI-CI QUI OCCUPAIT LE POSTE LE PLUS ELEVE DANS LA HIERARCHIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET SE TROUVAIT PENDANT LA DUREE DE SA MISSION SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.