Legislator Jurisprudence & Législation
80-10228 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 80-10228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the establishment of a right of way, after a first judgment defining the servitude was served, an initial appeal by some parties was declared inadmissible by an irrevocable appellate decision. Subsequently, the same parties filed a second appeal against only some of the original opposing parties and then summoned the remaining parties to the appellate court. The highest court rejected the appeal against the ruling that declared this second appeal inadmissible, reasoning that the relevant procedural article allowing an appeal against only one party in an indivisible matter presupposes that the initial appeal was still pending and had not been extinguished, which was not the case here as the first appeal had already resulted in a final, definitive ruling.

Regeste Legislator

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Right of Way Servitude Appeal Inadmissibility: Subsequently, the same parties filed a second appeal against only some of the original opposing parties and then summoned the remaining parties to the appellate court. The highest court rejected the appeal against the ruling that declared this second appeal inadmissible, reasoning that the relevant procedural article allowing an appeal against only one party in an indivisible matter presupposes that the initial appeal was still pending and had not been extinguished, which was not the case here as the first appeal had already resulted in a final, definitive ruling.

Mots-clés

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droit de passage droits procéduraux objet du litige droit de demeurer citation à comparaître droit d'établissement
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Texte complet

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X... AVAIENT INTRODUIT UNE ACTION CONFESSOIRE DE SERVITUDE DE PASSAGE CONTRE LES CONSORTS VIVES, SPITALIER, BROUCHON, CURNIER, ESCUYER ET RICHAUD ; QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ET DEFINISSANT SON ASSIETTE A ETE SIGNIFIE LE 24 MARS 1977 AUX CONSORTS Z... QUI ONT RELEVE APPEL CONTRE LES CONSORTS Y...; QUE PAR UN ARRET DU 20 FEVRIER 1978 DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CES APPELS IRRECEVABLES ; QUE LE 2 JUIN 1978, LES CONSORTS Z... ONT INTERJETE APPEL CONTRE CURNIER, SPITALIER, BROUCHON, ESCUYER ET RICHAUD, PUIS ASSIGNE LES CONSORTS Y... DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR SECOND APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'APPEL FORME CONTRE UNE SEULE PARTIE DANS UN LITIGE INDIVISIBLE SERAIT NECESSAIREMENT UNE IRRECEVABILITE EN L'ETAT QUI LAISSERAIT OUVERTURE A L'APPEL EN CAUSE DES AUTRES PARTIES, AUTORISE MEME HORS DELAI PAR L'ARTICLE 553 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE PAS DE DEROGATION A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE SECOND ALINEA DE CET ARTICLE SUPPOSE QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'APPEL FORME DANS LE DELAI SOIT TOUJOURS EN COURS ET NON ETEINTE ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;