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79-14614 Généré par l'IA

Appeal Regarding Timeliness of Claim Filing in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 79-14614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that upheld the preclusion of its claim due to late filing in the liquidation of another company, arguing that a prior registered letter to the liquidators detailing the debt constituted a sufficient production of the claim. The Court rejected the appeal, finding that the argument alleging the appellate court failed to rule on a relevant point of the submissions must be addressed through the specific recourse for omission of decision under the relevant civil procedure article, not by way of cassation appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Timeliness of Claim Filing in Liquidation Proceedings: The Court rejected the appeal, finding that the argument alleging the appellate court failed to rule on a relevant point of the submissions must be addressed through the specific recourse for omission of decision under the relevant civil procedure article, not by way of cassation appeal.

Mots-clés

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respect du délai de recours article du CPC forclusion pour tardiveté procédure légale de liquidation primauté de créance fiscale procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article is cited as the proper basis for the remedy against the alleged omission to rule, rendering the appeal inadmissible.
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10-21482
Late Appeal Dismissal in Liquidation Case
94-10062
Liquidator's Timely Filing vs. Procedural Assumption in Appeal
05-17866
Creditor's Untimely Appeal Regarding Late Claim Declaration in Liquidation
91-12343
Company Liquidation Appeal Regarding Late Document Submission
73-11947
Claimant's Appeal of Timeliness Ruling in Bankruptcy Claim Admissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article is cited as the proper basis for the remedy against the alleged omission to rule, rendering the appeal inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 MAI 1979) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE TENDAIT AU RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AURAIT ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PIN ET MASSOL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PERTINENT DE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ANTERIEURE AU DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, PAR ELLE ADRESSEE AUX SYNDICS LE 3 DECEMBRE 1973, FOURNISSANT A DEFAUT DE TITRE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE NATURE A ETABLIR LE PRINCIPE DE SA CREANCE, VALAIT PRODUCTION;

MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF AINSI INVOQUE ALLEGUE UNE OMISSION DE STATUER SUR L'UNE DES DEMANDES PRESENTEES A LA COUR D'APPEL; QU'UNE TELLE OMISSION NE PEUT FAIRE L'OBJET QUE DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.