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79-15574 Généré par l'IA

Voidable Security Interest and Erroneous Nullification of Subsequent Mortgage

Numéro de cause 79-15574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was correct in deeming a security interest established by a debtor during the suspect period without equivalent consideration as voidable by the creditors' mass under the relevant bankruptcy law, because such an act diminished the debtor's estate. However, the appellate court erred in declaring a subsequent mortgage entirely void as if no sum was advanced, when its own findings indicated a partial consideration of a smaller amount was provided, thus failing to draw the proper legal consequences of its factual findings regarding the nullity of the security interest only to the extent of the difference between the recognized debt and the actual consideration.

Regeste Legislator

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Article 29, alinéa 2-1°, de la loi du 13 juillet 1967; Voidable Security Interest and Erroneous Nullification of Subsequent Mortgage: However, the appellate court erred in declaring a subsequent mortgage entirely void as if no sum was advanced, when its own findings indicated a partial consideration of a smaller amount was provided, thus failing to draw the proper legal consequences of its factual findings regarding the nullity of the security interest only to the extent of the difference between the recognized debt and the actual consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
masse en faillite intérêts de retard garantie par gage préjudice causé aux créanciers droit bancaire nullité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 29, alinéa 2-1°, de la loi du 13 juillet 1967
The court cited this provision to establish that the act constituting a security right, by which the debtor depleted their assets without equivalent consideration during the suspect period, is subject to its dispositions, which justified the cassation on the second branch of the argument regarding the mortgage.
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14-15033
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18-18647
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 29, alinéa 2-1°, de la loi du 13 juillet 1967

The court cited this provision to establish that the act constituting a security right, by which the debtor depleted their assets without equivalent consideration during the suspect period, is subject to its dispositions, which justified the cassation on the second branch of the argument regarding the mortgage.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PLUSIEURS SOCIETES, DONT DEPEILLE ETAIT LE DIRIGEANT, TANT LE WARRANT AGRICOLE CONSENTI A VIC PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, QUE LA CAUTION HYPOTHECAIRE QUI A ETE ULTERIEUREMENT SUBSTITUEE A CE WARRANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE WARRANT AGRICOLE N'OPERANT PAS TRANSFERT DE PROPRIETE ET ETANT SIMPLEMENT CONSTITUTIF D'UNE SURETE REELLE, N'EST PAS JUSTICIABLE DU PARAGRAPHE 1°, MAIS SEULEMENT, LE CAS ECHEANT, DU PARAGRAPHE 6° DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTE CONSTITUTIF D'UNE SURETE PAR LEQUEL LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE A, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ET SANS CONTREPARTIE EQUIVALENTE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29,ALINEA 2-1°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

VU L'ARTICLE 29, ALINEA 2-1°, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'EN VUE DE LA CONSTITUTION DU WARRANT AUQUEL DEVAIT, PAR LA SUITE, SE SUBSTITUER UNE HYPOTHEQUE, "DEPEILLE S'ETAIT RECONNU FAUSSEMENT DEBITEUR" D'UNE SOMME DE 1850000 FRANCS "ALORS QU'IL EST ETABLI QUE LES VERSEMENTS POSTERIEURS DE VIC SE SONT ELEVES A UNE SOMME DE 1090000 FRANCS SEULEMENT", LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'HYPOTHEQUE, COMME LE WARRANT, SONT EN TOTALITE INOPPOSABLES A LA MASSE, POUR AVOIR ETE CONSENTIS SANS QU'AUCUNE SOMME AIT ETE AVANCEE EN CONTREPARTIE, EN QUOI ELLE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'ATTACHAIENT A SES CONSTATATIONS;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.