Zoological Park Entrance Tickets Stamp Duty Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal annulled a tax assessment for stamp duty on receipts, finding that entrance tickets to a zoological park, which contained a security warning prohibiting visitors from crossing barriers, did not constitute titles establishing a legal obligation for the visitor beyond the simple payment receipt. The high court overturned this decision, reasoning that the inscription on the tickets merely recalled partial safety instructions and did not grant the tickets any legal utility distinct from that of a simple receipt for the price, and therefore the lower court incorrectly refused to apply the articles of the General Tax Code subjecting titles that evidence payments without containing other provisions to the stamp duty on receipts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Zoological Park Entrance Tickets Stamp Duty Liability: The high court overturned this decision, reasoning that the inscription on the tickets merely recalled partial safety instructions and did not grant the tickets any legal utility distinct from that of a simple receipt for the price, and therefore the lower court incorrectly refused to apply the articles of the General Tax Code subjecting titles that evidence payments without containing other provisions to the stamp duty on receipts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles served as the primary legal basis for cassating the judgment regarding the stamp duty on receipts.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, SIGNES OU NON SIGNES, FAITS SOUS SIGNATURE PRIVEE, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES, SANS CONTENIR D'AUTRES DISPOSITIONS; ATTENDU QUE POUR ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE MASQUEFA EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES DU, SELON ELLE, EN RAISON DE LA DELIVRANCE AUX VISITEURS DU PARC ZOOLOGIQUE DE FREJUS DE BILLETS D'ENTREE SUR LESQUELS ETAIT NOTAMMENT PORTEE LA MENTION "POUR DES RAISONS DE SECURITE IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE FRANCHIR LES BARRIERES DE PROTECTION ET DE PENETRER DANS LES ENCLOS", LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LE TEXTE INSCRIT SUR LESDITS BILLETS, LESQUELS CONSTATENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, MET A LA CHARGE DE CHAQUE VISITEUR UNE OBLIGATION, DONT LE NON-RESPECT EST DE NATURE A EXONERER LE DIRECTEUR DU PARC ZOOLOGIQUE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION SUSVISEE, QUI SE BORNE A RAPPELER DES CONSIGNES PARTIELLES DE SECURITE, NE CONFERE PAS AUX BILLETS LITIGIEUX, POUR AUCUNE DES PARTIES, UNE UTILITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA SIMPLE QUITTANCE DU PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.