Employee Termination Dispute Based on Collective Agreement and Retirement Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee terminated at age 61, claiming the collective agreement stipulated a mandatory retirement age of 65 unless by mutual agreement, appealed a decision denying damages for abusive contract termination. The court rejected the appeal, reasoning that while early retirement generally required mutual agreement, a specific clause in the associated retirement regulation granted the employer the right to retire an employee with less than 20 years of service unilaterally from age 60 onwards, which applied to the claimant, thus legitimizing the termination as not abusive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Employee Termination Dispute Based on Collective Agreement and Retirement Regulation: The court rejected the appeal, reasoning that while early retirement generally required mutual agreement, a specific clause in the associated retirement regulation granted the employer the right to retire an employee with less than 20 years of service unilaterally from age 60 onwards, which applied to the claimant, thus legitimizing the termination as not abusive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, 11, 12, 21 DU REGLEMENT DES CAISSES DE RETRAITE DES BANQUES ANNEXE A LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE GUILLEVIC, EMBAUCHE LE 4 MAI 1964 PAR LE CREDIT LYONNAIS, A ETE MIS A LA "RETRAITE" LE 30 SEPTEMBRE 1976, A L'AGE DE 61 ANS ; QUE, PRETENDANT QU'IL AURAIT DU, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT SUSVISE, ETRE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A 65 ANS, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, 11, 12, ET 21 DU REGLEMENT ANNEXE QUE L'AGE DE RETRAITE FIXE EN PRINCIPE A 65 ANS, POUR LES AGENTS SE TROUVANT DANS LE CAS DE GUILLEVIC NE PEUT ETRE AVANCE, POUR RAISON DE SANTE OU POUR MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE QU'AVEC L'ACCORD DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 51 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT LE CAS DE "LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE EN ACCORD AVEC LA DIRECTION ET L'INTERESSE", TOUT EN RENVOYANT AU REGLEMENT RELATIF AUX RETRAITES, L'ARTICLE 21 DE CELUI-CI RECONNAIT AUX AGENTS AYANT MOINS DE 20 ANS DE SERVICE, LE DROIT A UNE PENSION "DIFFEREE" A 65 ANS DISPOSE QUE L'EN "AVANCEE... A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS,"AVANCEE... A PARTIR TREE EN JOUISSANCE EST DE L'AGE DE 60 ANS, EN CAS DE MISE A LA RETRAITE PAR LA BANQUE A PARTIR DE 60 ANS D'AGE" ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TBANQUE A LA EXTE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION L QUE LA BANQUE A LA FACULTE DE METTRE A AGENT QUI A A LA RETRAITE SANS SON ACCORD UN MOINS DE 20 ANS DE SERVICE, A PARTIR DU L'AGE DE 60 ANS ; MOMENT OU IL ATTEINT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE CETTE MESURE PRISE ENVERS GUILLEVIC NE POUVAIT "ETRE ANALYSEE EN UNE RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL" A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.