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79-40408, 79-40409 Généré par l'IA

Employer Promise vs. AGS Guarantee in Liquidation

Numéro de cause 79-40408, 79-40409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employer, facing financial difficulties, promised its employees a 500,000 franc sum, to be distributed by the works council in agreement with the company president, in the event of cessation of activity in 1976; when the company was subsequently placed into judicial liquidation, the appellate court ruled that this contractual severance supplement was guaranteed by the employee claims guarantee association (AGS) because the works council was effectively dissolved. The Supreme Court quashed this decision concerning the AGS, reasoning that since the agreed-upon distribution method required the participation of the president and the works council, which were no longer able to function due to the liquidation ruling, the promised payment arrangement had not been fully instituted as required for the guarantee to apply upon liquidation.

Regeste Legislator

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Employer Promise vs. AGS Guarantee in Liquidation: The Supreme Court quashed this decision concerning the AGS, reasoning that since the agreed-upon distribution method required the participation of the president and the works council, which were no longer able to function due to the liquidation ruling, the promised payment arrangement had not been fully instituted as required for the guarantee to apply upon liquidation.

Mots-clés

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promesse de payer association d'employeurs entreprise en difficulté accord d'entreprise liquidation de faillite indemnité de départ
Généré par l'IA
00-40755
Employee vs. State Guarantee Scheme on Wage Arrears and Dismissal Indemnities Post-Liquidation
99-41387
AGS Liability for Post-Liquidation Severance Pay
12/01128
Employee Wage Claims Against Company in Liquidation and Salary Guarantee Association
97-44099
AGS Coverage for Employee Claims in Judicial Liquidation
98-44368
Employee Claims Against Bankrupt Employer: AGS Guarantee Scope for Welfare and Pension Contributions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 143-11-1 ET L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL

These articles were cited as the basis for the substantive error leading to the partial cassation regarding the guarantee by the AGS and ASSEDIC.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-40 408 ET 79-40 409 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS :

VU LES ARTICLES L 143-11-1 ET L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES (AGS), GARANTIT LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES CREANCES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION, PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CEMOI, QUI AVAIT DES DIFFICULTES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, S'ETAIT ENGAGEE AU MOIS DE NOVEMBRE 1975 A VERSER A SON PERSONNEL, AU CAS OU ELLE CESSERAIT SON ACTIVITE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976, UNE SOMME DE 500 000 FRANCS, "DONT LA REPARTITION SERAIT FAITE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, EN ACCORD AVEC LE PRESIDENT DE LA SOCIETE" ;

QU'ELLE A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS AU MOIS DE JUILLET 1976 ;QUE LES ARRETS ATTAQUES ONT DECIDE QUE LE PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVAIT ETRE GARANTI PAR L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES, AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CONTRACTUELLE DE LICENCIEMENT, ET QUE LE COMITE D'ENTREPRISE "PRATIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT DISSOUS" NE POUVAIT ETRE APPELE A PARTICIPER A SON VERSEMENT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONDITIONS PREVUES POUR LA REPARTITION DE LADITE SOMME N'ETAIENT PAS UNE SIMPLE MODALITE DE REGLEMENT ET ETAIENT INDISPENSABLES POUR LA FIXATION DU DROIT DE CHACUN DES INTERESSES, LEQUEL NE POUVAIT PLUS ETRE DETERMINE PAR SUITE DU DESSAISISSEMENT DU PRESIDENT DU CONSEIL D 'ADMINISTRATION ET L'ARRET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, CE DONT IL SUIT QUE LE REGLEMENT PROMIS N'AVAIT PAS ETE INSTITUE POUR LE CAS D'UNE CESSATION D'ACTIVITE ENTRAINEE PAR UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, LEQUEL REND IMPOSSIBLE LA REUNION DES CONDITIONS IMPARTIES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU I CONCERNE L'AGS ET L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1978 ET LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.