Legislator Jurisprudence & Législation
79-16903 Généré par l'IA

Guardianship Over Elderly Requires Specific Factual and Medical Basis

Numéro de cause 79-16903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision placing an elderly individual under guardianship, holding that the lower court failed to provide a legal basis for its ruling as required by the Civil Code articles regarding tutelage. Specifically, the trial court placed the individual under guardianship solely due to diminished mental and physical faculties from age without either medically establishing the alteration of these faculties or specifying that the individual continuously required representation in civil life acts given their condition.

Regeste Legislator

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ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL; Guardianship Over Elderly Requires Specific Factual and Medical Basis: Specifically, the trial court placed the individual under guardianship solely due to diminished mental and physical faculties from age without either medically establishing the alteration of these faculties or specifying that the individual continuously required representation in civil life acts given their condition.

Mots-clés

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représentation sous curatelle état de fait pertinent droits des personnes âgées nécessité de soins médicaux devoir de prévenance du juge majorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL

The court explicitly cited these articles as the basis for its finding that the lower court failed to properly establish the required conditions for placing an individual under guardianship (tutelle).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA MISE EN TUTELLE PREVUE PAR CES TEXTES EXIGE LA CONSTATATION, PAR LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE L'ALTERATION, MEDICALEMENT ETABLIE, DES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSE, OU, SI ELLE EMPECHE L'EXPRESSION DE SA VOLONTE, DE SES FACULTES CORPORELLES, ET, D'AUTRE PART, DE LA NECESSITE, POUR LE MALADE, D'ETRE REPRESENTE D'UNE MANIERE CONTINUE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE; ATTENDU QU'EN PLACANT MME VEUVE Y..., NEE EN 1901, SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE, AU MOTIF QUE SES FACULTES CORPORELLES ET MENTALES ETAIENT AMOINDRIES PAR L'AGE, SANS CONSTATER QUE L'ALTERATION DE CELLES-CI AVAIT ETE MEDICALEMENT ETABLIE, ET SANS PRECISER SI, COMPTE TENU DE SON ETAT, LADITE DAME X... BESOIN D'ETRE REPRESENTEE D'UNE MANIERE CONTINUE DANS LES ACTES DE LA VIE CIVILE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY.