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80-10645 Généré par l'IA

Traffic Accident Law Applicable: Retroactivity of Hague Convention

Numéro de cause 80-10645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The claimants sought damages under French law following a fatal traffic accident in Belgium involving a French-registered car driven by a French national; the Court of Appeal correctly applied Belgian law, the law of the place of the accident, to dismiss the claim, because the Hague Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents, which would have favored French law, only came into force after the accident and contained no provisions mandating its retroactive application to pre-entry damages, thus the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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Traffic Accident Law Applicable: Retroactivity of Hague Convention: The claimants sought damages under French law following a fatal traffic accident in Belgium involving a French-registered car driven by a French national; the Court of Appeal correctly applied Belgian law, the law of the place of the accident, to dismiss the claim, because the Hague Convention on the Law Applicable to Traffic Accidents, which would have favored French law, only came into force after the accident and contained no provisions mandating its retroactive application to pre-entry damages, thus the appeal was rejected.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation Convention de La Haye rétroactivité de la loi entrée en vigueur principe de reconnaissance mutuelle droit des transports
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, A ETE, LE 16 NOVEMBRE 1969, A ADINKERQUE (BELGIQUE), MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE IMMATRICULEE EN FRANCE, APPARTENANT A M Y... ET CONDUITE PAR LUI; QUE DAME X... ET SES ENFANTS AYANT AGI EN RESPONSABILITE CONTRE M Y... ET DEMANDE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, TEL QU'IL EST INTERPRETE EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE APPLICABLE LA LOI BELGE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET, EN APPLICATION DE CETTE LOI, A DEBOUTE LES DEMANDEURS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION DE LA HAYE DU 4 MAI 1971 SUR LA LOI APPLICABLE AUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIERE, DONT L'ARTICLE 4 AURAIT CONDUIT EN L'ESPECE A RECONNAITRE LA COMPETENCE DE LA LOI FRANCAISE, AURAIT DU ETRE APPLIQUEE MEME A UN ACCIDENT ANTERIEUR A SON ENTREE EN VIGUEUR, DES LORS QUE SON APPLICATION N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE LESER DES DROITS ACQUIS ET DE TROMPER LES LEGITIMES PREVISIONS DES PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CONVENTION DE LA HAYE PRECITEE, ENTREE EN VIGUEUR AU REGARD DE LA FRANCE LE 3 JUIN 1975, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES CONTRAIRES, S'APPLIQUER A UN ACCIDENT ANTERIEUR A CETTE DATE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.