Legislator Jurisprudence & Législation
80-10095 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Future Pension Installments in Traffic Accident Cases

Numéro de cause 80-10095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case arising from a traffic accident where an insurer was ordered to compensate a victim for all damages, the appellate court ruled that the social security fund, which paid the victim an invalidity pension, was entitled to reimbursement from the liable third party for the future installments of that pension without accounting for subsequent legal increases. The high court rejected the appeal arguing for full reparation including these increases, reasoning that post-judgment legal or regulatory increases to the pension amount result from social or economic considerations and do not constitute a new element of the victim's initial prejudice, further holding that the specific 1974 law regarding the revaluation of judicially awarded annuities for traffic accidents did not extend to pensions paid by social security bodies under a statutory obligation.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Social Security Reimbursement for Future Pension Installments in Traffic Accident Cases: The high court rejected the appeal arguing for full reparation including these increases, reasoning that post-judgment legal or regulatory increases to the pension amount result from social or economic considerations and do not constitute a new element of the victim's initial prejudice, further holding that the specific 1974 law regarding the revaluation of judicially awarded annuities for traffic accidents did not extend to pensions paid by social security bodies under a statutory obligation.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation caisse de compensation rente d'invalidité de l'assurance-accidents rente entière assureur social obligation de restituer

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order indicating the rejection of the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order indicating the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR PERASSO, VICTIME LE 21 FEVRIER 1971 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SCHAPPLER ET SON ASSUREUR ONT ETE CONDAMNES A REPARER L'ENTIER PREJUDICE, A NOTAMMENT DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR QUI SERVAIT A LA VICTIME DU FAIT DE L'ACCIDENT UNE PENSION D'INVALIDITE AURAIT DROIT AU REMBOUSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE PENSION SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES QUI INTERVIENDRONT APRES SA DECISION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REPARATION DU DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALE ET QUE LES MAJORATIONS LEGALES CONSTITUENT UN ELEMENT DU DOMMAGE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR JUSTIFIENT CETTE SOLUTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER APRES DECISION JUDICIAIRE LE MONTANT DE LA RENTE RESULTENT DE L'APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE SOCIAL OU ECONOMIQUE ET QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 PRECITEE NE CONSERNE QUE L'INDEXATION DANS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES, DES RENTES JUDICIAIREMENT ALLOUEES A CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ; QUE CE TEXTE NE PEUT, DES LORS, ETRE ETENDU AUX RENTES SERVIES, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.